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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00963_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le préfet s'est également à bon droit fondé sur l'insuffisance des ressources du demandeur dès lors qu'il ressort de l'enquête ressources réalisée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04960_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00994_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01866_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance des ressources des demandeurs de visas : 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Il convient dès lors d'infirmer la décision querellée en ce qu'elle a constaté l'insuffisance de ressources de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02237_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B peut demander le regroupement familial au bénéfice de celui-ci sans qu'y fasse obstacle une éventuelle insuffisance des ressources dès lors que le préfet n'est pas en situation de compétence liée pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00020_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
est entaché d'erreur d'appréciation de la condition tirée de la poursuite des études posée par l'article 9 de la convention franco-malienne ; - il ne tient pas compte du niveau suffisant de ses ressources
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00484_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
En tout état de cause, l'existence, l'ancienneté et la continuité de la communauté de vie du couple ne ressort d'aucune pièce du dossier. Si M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92cb4
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Les époux Y...concluent en réplique au débouté de Mme X... en faisant valoir qu'elle ne justifie pas de l'insuffisance de ressources dont elle se prévaut alors qu'elle avait accepté le principe d'un paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01086_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet ne pourra pas légalement rejeter une demande de regroupement familial en se fondant sur l'insuffisance
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03211_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Par une décision du 1er août 2022, le préfet du Doubs a rejeté cette demande au motif de l'insuffisance des ressources du demandeur.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00095_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02852_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
décision d’une erreur d’appréciation ; - les motifs de refus qui lui ont été opposés ne sont pas au nombre de ceux qui pouvaient l’être au titre du regroupement familial ; - le motif tiré de l’insuffisance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00788_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
laquelle indique qu'il a atteint le niveau A2, requis pour la demande de carte de résident, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur l'insuffisance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00122_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01151_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e63a
12 septembre 2011
12 septembre 2011
le 27 décembre 1998, chez la mère dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale, organisé le droit de visite et d'hébergement du père te dit n'y avoir lieu à pension en raison de l'insuffisance
Source officielleChambre Commerciale
615e0de6c25a97f0381f503b
30 octobre 2014
30 octobre 2014
gérant'; Attendu que le plan proposé prévoit des échéances annuelles de 4 à 6'% durant les 7 premières années puis de 21,34'% les 3 dernières années'; Que ce plan déséquilibré démontre l' insuffisance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00022_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, le foyer composé des époux E et de leurs quatre enfants mineurs ne disposait pas de revenus
Source officiellePage 3 sur 638