[S] constituent une reconnaissance de sa dette, conformément aux articles 5, 6 et 8 de l'arrêté susvisé, la radiation ne peut intervenir qu'après le paiement intégral par le débiteur de la dette ayant

Greffier lors des débats : M.

, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Janvier 2026 devant M.

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Le 5 juillet 2013, la SAS [2], représentée par son président [Y] [N], a régularisé un acte de reconnaissance de dettes sous seing privé, en qualité de débitrice, reconnaissant devoir la somme de 450 000

Par courrier reçu au greffe le 30 janvier 2024, la CAF a indiqué qu'elle ne serait pas présente à l'audience et que la débitrice n'était redevable d'aucune dette à son égard.

[W] [L] et [R] [M] [V] étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

Pour retenir la mauvaise foi de Mme [V] soulevée par la SA d'HLM [7], il a relevé qu'elle ne réglait pas intégralement son loyer courant, laissant sa dette locative augmenter.

Il a par ailleurs retenu, concernant la demande de délais de paiement, que les débiteurs ne produisaient aucun justificatif permettant d'apprécier la possibilité d'apurement de la dette et, s'agissant

leur prise en compte au titre de l'état des dettes du débiteur, - débouter Madame [N] de l'intégralité de ses demandes, - condamner Madame [N] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des

intégral des 42 000 €.

[H] et Mme [N] versaient aux débats une reconnaissance de dette de [L] [J] datée du 16 août 2006, corroborée par un extrait de compte, démontrant la réalité du prêt accordé par [X] [H].

Madame Leila ZAIT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

Lorsqu'il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure (2e Civ, le 11 juillet 2024, n°J 24-70.001). 8.

locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

Il a ensuite arrêté le passif de la débitrice à la somme totale de 13 531,03 euros, en y intégrant une dette souscrite auprès de la société [5] référencée 00075110001767 d'un montant de 6 152,04 euros.

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient, en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que l'intégralité de la dette locative, comprenant l'arriéré locatif et les indemnités d'occupation courantes, avait été apurée par M.

Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, n'entraîne pas l'extinction des dettes, mais interdit aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur et à celui-ci leur règlement

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES