' SUR CE : ' ''''''''''' Le conseiller de la mise en état ne peut connaître des fins de non-recevoir, qui ont été tranchées en première instance par le juge du fond, ni de celles' - qui bien que

En l'espèce, ni le jugement ni la loi ne contient de disposition écartant son exécution provisoire, le jugement rappelant d'ailleurs son 'exécution provisoire'. Le jugement attaqué, signifié à M.

En premier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer

Copie exécutoire aux avocats Copie par LS aux parties le 29 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/02992

Par un jugement n° 2500401 du 25 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

La Cour de cassation a jugé que le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel est une fin de non-recevoir, et non une exception de procédure d'incompétence (voir notamment 2e Civ., 21 avril 2005, n

Par un jugement n° 1710357 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

[S] en substitution de M. et Mme [D] dans la présente instance ; Juger la demande recevable et non prescrite ; Confirmer le jugement attaqué ; Juger que la limitation de l'accès aux parkings communs

ainsi les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dire et juger que l'expulsion pourra intervenir y compris pendant le temps de la période hivernale écartant ainsi

En premier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 (1 pages

dit que le dommage est la conséquence d'un accident médical non fautif et non d'une infection nosocomiale.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait, sinon de droit, voire d'appréciation, en écartant le moyen tiré des dispositions de l'article

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Mme A n'est pas non plus fondée à soutenir qu'en écartant la possibilité, discrétionnaire, de déroger aux dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 afin que l'examen de sa demande d'asile

D aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et a rejeté le surplus des conclusions de leurs requêtes. Procédure devant la cour : I.

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Par un jugement n° 2104681 du 20 décembre 2022 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir constaté la régularisation du vice constaté par le jugement avant-dire droit

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la première juge a commis des erreurs de droit et d'appréciation en écartant à tort les moyens soulevés