* déclaré non valide le congé pour motif légitime et sérieux délivré le 21 octobre 2019 par Monsieur [K].

par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité des congés pour motif légitime et sérieux 1/ Sur le bail conclu le 1er juillet 1983 (6ème porte droite) * Sur la prescription invoquée par le bailleur

[F] a fait signifier à Mme [J] [S] un congé pour motif légitime et sérieux prenant effet à la date du 19 mai 2021. M.

En effet, il y est précisé que les demandes sont fondées sur l'existence du congé donné le 17 janvier 2007 pour le 15 décembre 2007 pour motif légitime et sérieux et délivré conformément à l'article 15

Par acte du 20 avril 2023, Mme [W] a fait assigner Mme [R] devant le tribunal judiciaire d'Angoulême aux fins, notamment, de voir constater la validité du congé pour motifs légitimes et sérieux et d'obtenir

Il expose que le paiement en retard d'une fraction de loyer sur treize années d'occupation n'a jamais constitué un motif légitime et sérieux de congé.

La SCI BIEVRES-LECLERC, venant aux droits de Monsieur X..., a fait délivrer à Mademoiselle Y..., un congé à effet au 1er septembre 1995, invoquant "un motif légitime et sérieux, à savoir la démolition

Par exploit de commissaire de justice en date du 30 mars 2023, Monsieur et Madame [L] ont fait délivrer à Monsieur [E] un congé pour motifs légitimes et sérieux, prenant effet au 16 octobre 2023, correspondant

légitime et sérieux.

le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, le congé donné par le bailleur devant, à peine de nullité, indiquer

Pour valider le congé, le tribunal a retenu que les travaux de rénovation du bâtiment constituent un motif légitime et sérieux et que par leur ampleur ils nécessitent la libération des lieux loués.

Il s'ensuit que non seulement le congé doit indiquer le motif de la reprise du logement (reprendre, vendre ou motif légitime ou sérieux) mais que lorsque le congé est motivé par la décision de reprendre

limitativement prévus par la loi : la reprise pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux.

Par acte du 4 mai 2021, la Sarl [Adresse 1] a fait signifier à Monsieur [K] [V] un congé pour motif légitime et sérieux pour le 31 décembre 2021, fondé sur le fait que la société souhaite créer un logement

Il a dès lors jugé que l'extinction de la dette locative ne permettait pas de remettre en cause l'existence d'un motif légitime et sérieux. Par déclaration en date du 30 mai 2022, M.

[T] a fait délivrer à Mme [W] un congé pour motif légitime et sérieux à effet au 25 mai 2021. Par acte d'huissier des 23 et 26 novembre 2021, M.

invoqués n'apparaissent pas suffisants pour fonder un congé pour motif légitime et sérieux '.

[H] un congé pour motif légitime et sérieux pour le 9 septembre 2021, sur le fondement de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, au motif qu'il n'occupait pas le bien loué à titre de résidence principale

Par acte d'huissier du 25 septembre 2020, la bailleresse a donné congé au 29 avril 2021 pour motif légitime et sérieux tiré de la réalisation de travaux d'amélioration et de rénovation rendant impossible