Sur la concomitance des notifications des décisions d'éloignement et de rétention L'appelant soutient que la seule simultanéité des notifications des décisions d'éloignement et de placement en rétention

de l'intéressé retenu sont acquis, sans rechercher si le maintien de la mesure n'est pas nécessaire à l'élaboration et la notification des décisions qui en découlent La cour considère que c'est par

[X] [U] serait irregulière alors que la personne qui en est civilement responsable a reçu notification des décisions de refus d'entrée et de maintien en zone d'attente en langue française, dont il ne comprend

notification d'une décision d'irrecevabilité par le truchement d'un interprète.

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[Y], aucune décision ne leur a été notifiée dans le délai de 4 mois prévu par l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime de sorte que le dernier alinéa de ce texte, suivant lequel " à défaut

pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales a entendu renvoyer aux dispositions qui régissent la notification

Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées

[W] soutient, sans être contredit, ne pas avoir reçu notification des décisions prises par le directeur d'établissement Paris-Est-Val-de-Marne Site [Localité 5] les 22 juillet (admission) et 24 juillet

des décisions ou l'absence de documents traduits lors de la notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatrique, de la tardiveté de la notification de ces décision et de l'absence

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d'un tel retard alors qu'une décision administrative ne peut avoir un effet rétroactif, laissant Mme [J] [R] sans explication sur sa situation'; - de l'absence de notification de la décision d'admission

À l'audience, Me Z... a été invité à communiquer les accusés de réception des notifications des décisions contestées, de manière à pouvoir déterminer si les délais de recours étaient ou non expirés lorsqu'ils

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de maintien du 13 juillet 2022 ainsi que le défaut de notification des décisions d'admission et de l'information sur la situation juridique, droits, voies de recours et garanties offertes au patient.

SUR CE, Seul le tribunal judiciaire (pôle social) est compétent dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'une décision de la commission de recours amiable de la Caisse de sécurité sociale

alinea 1°' du CESEDA qui dispose que 'L'étranger ne peut étre retenu que pour le temps-strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas écheant, le prononcé et la notification

est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions....." ce qui implique que le délai d'appel ne commence à courir qu'à compter de la notification de la décision aux parties