de la société Franfinance au passif du redressement judiciaire de la société Commercialisation Conception Ingénierie et Réalisation ; - ordonné la notification de l'ordonnance ainsi rendue au créancier

de justice à vendre et facturer toutes taxes comprises, en précisant dans le décompte de la vente le montant hors taxes généré par la vente et le montant de la TVA y afférent ; - ordonné la notification

la notification de l'ordonnance, les bulletins de paie : - du mois de l'embauche, de décembre des années 2011 à 2024 et le bulletin de paie de juillet 2025 des salariés embauchés entre le 6 mai 1991 et

Cadastre 17] et [Cadastre 18] sur la commune de Saint Sylvestre avec l'assistance de la force publique si nécessaire, d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 500 € par jour de retard passé la notification

à l'intervention de l'association Groupement Sante au travail et de la société Medispace Passeport santé en qualité de services de santé au travail dans un délai de quatre mois à compter de la notification

et a ordonné à la société, la délivrance des bulletins de salaire de la salariée depuis le 1er janvier 2024, le tout sous peine de 500 euros par jour de retard à compter du 7éme jour suivant la notification

[P] [Y] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - ordonné la notification de l'ordonnance et ce par lettre recommandée avec

Elle expose en ce sens que l'ordonnance de taxe lui est notifiée par courrier recommandé reçu le 08 novembre 2024 et qu'elle ignore à quelle date Me [N] a reçu la notification de ladite ordonnance.

à la notification de l'ordonnance et aux dépens.

[L] [F] une fiche de paye relative à la période de travail effectuée à son service, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour de la notification de l'ordonnance, se réservant

Par conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 12 février 2026, avant la notification de l'ordonnance de clôture, la société Arom'Essence demande à la cour de : - confirmer le jugement

ORDONNE à la SAS [1] de délivrer à Madame [K] [H] un bulletin de paie récapitulatif sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente ordonnance

d'enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer dans le délai de sept jours à compter de la notification

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

d'une ordonnance pénale délictuelle, cette notification ne pouvant se faire par courrier recommandé avec accusé de réception dès lors qu'il est dépourvu de domicile fixe et son absence lors de la notification

de cette ordonnance est inconnu et était sans qualité pour recevoir la notification de l'ordonnance ; - l'association ayant son siège dans les locaux " Collectif La Maison " à Ramonville-Saint-Agne,

, il appert que, contrairement à ce qu'indique de manière erronée l'intéressé, la notification de l'ordonnance a bien été effectuée par notre cour le 8 décembre 2022 à 11h19 au greffe du centre de rétention

A... soutient qu’il n’a jamais reçu notification de l’ordonnance du 27 février 2025 rejetant sa demande de référé-suspension 4.

[R] [V] rendue le 27 décembre 2022 dès qu'une éventuelle absence de notification de l'ordonnance a pour seul effet de rendre inopposable des délais de recours et ne remet pas en cause son effectivité,

A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le