C a été condamné, le 10 novembre 1999, par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier à sept ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français.

définitive du territoire français.

d'interdiction définitive du territoire français, cette décision étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.

[J] [C], né le 3 avril 2000 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, a été condamné le 6 juillet 2020 par le tribunal correctionnel de Cahors à une peine d'interdiction définitive du territoire

d'interdiction définitive du territoire français.

d'interdiction définitive du territoire français prononcée par jugement du 3 juin 2020 du tribunal correctionnel d'Annecy.

Il explique avoir sollicité un avocat pour l'aider à contester la peine d'interdiction définitive du territoire français mais n'avait pas encore les moyens de régler l'avocat.

En l'espèce, [S] [R] a été condamné à huit reprises, la dernière condamnation remontant au 24 juin 2025 pour des faits de violence avec arme alors même qu'il était sous le coup d'une peine d'interdiction

[D] [B] une peine d'interdiction définitive du territoire français, Par arrêté du 29 juin 2023 notifié le 30 juin 2023, le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays de destination en vue de l'éloignement

d'interdiction définitive du territoire français prononcée le 18 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix en Provence et l'arrêté pris le 26 août 2022 par le préfet des Bouches du Rhône mettant à exécution

observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Par jugement du 08 février 2022 le tribunal correctionnel de Versailles à prononcé à l'encontre de Monsieur [U] [T] une peine

français de manière définitive.

français de manière définitive.

[X] [H] [V] [K] une peine d'interdiction définitive du territoire français.

le 14 juillet 1980 à Dakar, de nationalité sénégalaise, se disant de nationalité gabonaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 avril 2026 à 16 heures 40, sur le fondement d'une peine

d'interdiction du territoire national prononcé à son encontre ; - le tribunal correctionnel a fait droit à sa demande de relèvement de l'interdiction définitive du territoire mais le Parquet de Lyon

de prison prononcée le 8 octobre 2021 par le tribunal correctionnel de Marseille assortie d'une peine d'interdiction du territoire français définitive notamment pour proxénétisme aggravé.

d'interdiction définitive du territoire français.

assortie d'une peine d'interdiction définitive de territoire français pour trafic de stupéfiants.

[Z] [G] une peine d'interdiction définitive du territoire français. L'intéressé dépourvu de document d'identité et se présentant sous une autre identité de M.