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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9d
18 juin 2013
Force est d'observer qu'aucun témoin n'a pu constater la scène accidentelle. Or la matérialité de l'accident doit être prouvée et ne peut être démontrée par les seules affirmations de la victime.
Chambre 4-8a
6811b6e844bf0d1935aef9c8
28 avril 2025
[C], témoin de l'accident; les lésions de l'accident ont été constatées dès le lendemain; l'employeur ne renverse pas la présomption d'imputabilité de l'accident qui a eu lieu au temps et au lieu du
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b889
15 mai 2008
apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ; Considérant, dès lors, qu'il convient de dissocier matérialité et imputabilité ; que la matérialité se rapporte à
5e Chambre
5fcaa81d8cbd619f17f2ad84
2 juillet 2020
L'appelante soutient qu'elle rapporte des éléments susceptibles de constituer un commencement de preuve suffisant de nature à remettre en cause la présomption d'imputabilité qui bénéficie à l'accident
Pôle 6 - Chambre 13
634a4f8cacdcd6adff75aa84
14 octobre 2022
ont été déclarées imputables à l'accident du 13 mai 2018 par le médecin conseil ; la présomption d'imputabilité des lésions au travail couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la guérison ;
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4d6
9 avril 2024
Au titre de la matérialité de l'accident, elle indique que la présomption d'imputabilité joue dès lors qu'il est établi la brusque apparition d'une lésion au temps et au lieu de travail sans qu'il soit
Chambre Sécurité Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b61
10 janvier 2023
Sur la matérialité du fait accidentel : Aux termes de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
Chambre Sociale
63bfb3915e2fbe7c90043a61
11 janvier 2023
En tout état de cause, il est rappelé que la déclaration tardive d'un accident ne fait pas en soi perdre le bénéfice de la présomption d'imputabilité, pourvu que la matérialité de l'accident au temps et
6789fc4711ec33b4fa0f17a2
16 janvier 2025
la matérialité de l'accident.
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf5acdc6046d47877a66
16 avril 2026
MOTIFS Sur la matérialité de l'accident : La société soutient que la preuve de la matérialité de l'accident n'est pas rapportée, que la survenance du fait accidentel ne repose que sur les déclarations
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f80acdcd6adff75aa5a
Elle fait valoir qu'elle disposait de présomptions graves, précises et concordantes lui permettant d'établir la matérialité de l'accident survenu le 14 novembre 2011 au lieu et temps du travail.
68676114c173dff6a7933688
3 juillet 2025
Elle fait valoir, pour l'essentiel de son argumentation, que la présomption d'imputabilité doit s'appliquer, l'enquête diligentée ayant permis d'établir la matérialité des faits survenus aux temps et lieu
653ca6ad83c9498318209daf
27 octobre 2023
soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail et qu'il incombe à l'employeur qui entend contester cette présomption d'imputabilité d'apporter la preuve que la lésion survenue
2ème chambre sociale
69f444d1cdc6046d472ea91e
30 avril 2026
Elle relève que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère au travail de nature à renverser la présomption d'imputabilité des arrêts de travail à l'accident de travail.
6871ecf8542d85a267f3c729
11 juillet 2025
La présomption d'imputabilité établit un double lien de causalité : d'une part, le lien entre la lésion et l'accident et, d'autre part, le lien entre la lésion et le travail.
661e14d40f653b0008df2a91
15 avril 2024
La matérialité de l'accident étant établie, l'employeur échoue à rapporter la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail pour renverser la présomption d'imputabilité.
5fdc947bb6425db789b64669
13 novembre 2018
A l'appui de cette demande, elle soutient qu'il appartient à l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident de détruire cette présomption d'imputabilité en apportant la preuve que la
6253ccb8bd3db21cbdd91102
13 février 2014
de la matérialité de l'accident dont elle a admis le caractère professionnel à l'égard de l'assuré par suite de présomptions graves, précises et concordantes.
643a42eed83dbd04f5fb2b92
14 avril 2023
Dans ses rapports avec l'employeur, il appartient à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident qu'elle a accepté de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels
642bbfb8d49e0104f58f0053
3 avril 2023
La présomption d'imputabilité est une présomption simple qui peut être détruite par la preuve contraire.
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