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1 169 résultats pour « présomption d'imputabilité preuve de la matérialité de l'accident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9d

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Force est d'observer qu'aucun témoin n'a pu constater la scène accidentelle. Or la matérialité de l'accident doit être prouvée et ne peut être démontrée par les seules affirmations de la victime.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6811b6e844bf0d1935aef9c8

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[C], témoin de l'accident; les lésions de l'accident ont été constatées dès le lendemain; l'employeur ne renverse pas la présomption d'imputabilité de l'accident qui a eu lieu au temps et au lieu du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b889

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ; Considérant, dès lors, qu'il convient de dissocier matérialité et imputabilité ; que la matérialité se rapporte à

Source officielle
CA

5e Chambre

5fcaa81d8cbd619f17f2ad84

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

L'appelante soutient qu'elle rapporte des éléments susceptibles de constituer un commencement de preuve suffisant de nature à remettre en cause la présomption d'imputabilité qui bénéficie à l'accident

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

634a4f8cacdcd6adff75aa84

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

ont été déclarées imputables à l'accident du 13 mai 2018 par le médecin conseil ; la présomption d'imputabilité des lésions au travail couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la guérison ;

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd599851e0008f1e4d6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Au titre de la matérialité de l'accident, elle indique que la présomption d'imputabilité joue dès lors qu'il est établi la brusque apparition d'une lésion au temps et au lieu de travail sans qu'il soit

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

63c10952bf9fd47c90a13b61

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la matérialité du fait accidentel : Aux termes de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bfb3915e2fbe7c90043a61

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En tout état de cause, il est rappelé que la déclaration tardive d'un accident ne fait pas en soi perdre le bénéfice de la présomption d'imputabilité, pourvu que la matérialité de l'accident au temps et

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6789fc4711ec33b4fa0f17a2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la matérialité de l'accident.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf5acdc6046d47877a66

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS Sur la matérialité de l'accident : La société soutient que la preuve de la matérialité de l'accident n'est pas rapportée, que la survenance du fait accidentel ne repose que sur les déclarations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f80acdcd6adff75aa5a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Elle fait valoir qu'elle disposait de présomptions graves, précises et concordantes lui permettant d'établir la matérialité de l'accident survenu le 14 novembre 2011 au lieu et temps du travail.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676114c173dff6a7933688

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait valoir, pour l'essentiel de son argumentation, que la présomption d'imputabilité doit s'appliquer, l'enquête diligentée ayant permis d'établir la matérialité des faits survenus aux temps et lieu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6ad83c9498318209daf

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail et qu'il incombe à l'employeur qui entend contester cette présomption d'imputabilité d'apporter la preuve que la lésion survenue

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69f444d1cdc6046d472ea91e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle relève que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère au travail de nature à renverser la présomption d'imputabilité des arrêts de travail à l'accident de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6871ecf8542d85a267f3c729

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La présomption d'imputabilité établit un double lien de causalité : d'une part, le lien entre la lésion et l'accident et, d'autre part, le lien entre la lésion et le travail.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661e14d40f653b0008df2a91

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

La matérialité de l'accident étant établie, l'employeur échoue à rapporter la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail pour renverser la présomption d'imputabilité.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc947bb6425db789b64669

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

A l'appui de cette demande, elle soutient qu'il appartient à l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident de détruire cette présomption d'imputabilité en apportant la preuve que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd91102

Appel

13 février 2014

13 février 2014

de la matérialité de l'accident dont elle a admis le caractère professionnel à l'égard de l'assuré par suite de présomptions graves, précises et concordantes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643a42eed83dbd04f5fb2b92

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Dans ses rapports avec l'employeur, il appartient à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident qu'elle a accepté de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

642bbfb8d49e0104f58f0053

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

La présomption d'imputabilité est une présomption simple qui peut être détruite par la preuve contraire.

Source officielle

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