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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be59
29 avril 2008
29 avril 2008
gère le régime de sécurité sociale des industries électriques et gazières, - elle est donc chargée notamment d'assurer le service des prestations en espèces, au titre des risques accidents du travail
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814dc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
69748c75cdc6046d47881e83
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ainsi, la [8] elle-même estimait, nécessairement, que des prestations en espèces lui étaient dues au titre de la rechute pour la période du 18 juillet 2012 au 19 novembre 2019.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
24 mars 2016
Mme [Y], par l'intermédiaire de son conseil qui a déposé des écritures développées à la barre , conclut à l'infirmation du jugement , demande que lui soit reconnu le droit aux prestations en espèces de
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bbfd
29 mai 2008
29 mai 2008
médicalement d'exercer une activité quelconque, même à temps partiel, à la suite d'un accident ou d'une maladie ; qu'outre ces conditions et si l'assuré est par ailleurs assuré social il doit bénéficier de prestations
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e7c549ea05a7cd2dca
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie est ouvert aux assurés qui se trouvent dans l'incapacité physique médicalement
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b09
16 juillet 2025
16 juillet 2025
après rappel des dispositions des articles R. 313-3 du code de la sécurité sociale, indique que Mme [R], dont le dernier jour de travail est en 2010, ne peut bénéficier pour raison administrative des prestations
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567e0bfda47c90075f86
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Quant à l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale pris en application, il précise que la durée prévue par l'article L. 161-8 pendant laquelle le droit aux prestations en espèces est maintenu est
Source officielle5e chambre Pole social
65321aea9e4ea48318f5ad87
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[S] [F] du bénéfice des prestations en espèces au delà du sixième mois de l'arrêt maladie, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations
Source officielle5e Chambre
5fda990d4a91072962513871
13 juin 2019
13 juin 2019
La Cpam explique que les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèce de l'assurance maladie sont appréciées au jour de l'interruption de travail. Elle ajoute que M.
Source officielle3e chambre sociale
6350e4cb42150aadff23db00
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Les 17 et 21 mars 2016, la caisse [5] avec la mutuelle [6], a refusé d'indemniser l'arrêt maladie susvisé au motif que le droit aux prestations en espèces 'maladie' de Madame [M] [E] était fermé du fait
Source officielle5e Chambre
626248abb1a50c277d4c5d92
21 avril 2022
21 avril 2022
Au 10 janvier 2018, il ne remplissait donc pas les conditions pour bénéficier des prestations en espèces du régime général.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fca588402d51e27166a577a
18 novembre 2020
18 novembre 2020
en nature, l'attribution et le service des prestations en espèces relèvent quant à eux du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9455
3 avril 2024
3 avril 2024
Ils ont également droit aux prestations en espèces servies par la société employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2ae
8 janvier 2008
8 janvier 2008
au financement de ces prestations, 3o, et d'assurer le service des prestations en espèces au titre des risques mentionnés au 1o.
Source officielleChambre sociale
644b6384c51457d0f882dc9a
27 avril 2023
27 avril 2023
L'appelante considère que, selon cet article, les professions libérales sont exclues du champ d'application du rétablissement du droit aux prestations en espèces à compter du jugement arrêtant un plan
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda3323d7f50579094ca4d6
13 septembre 2019
13 septembre 2019
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, ... sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés prévus aux
Source officielleChambre sociale section 3
626b8166d1fb03057d9a5068
28 avril 2022
28 avril 2022
consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail, 2° ) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc52
11 septembre 2008
11 septembre 2008
l'audience par son représentant, la Caisse primaire appelante demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de dire que c'est à bon droit qu'elle a refusé à Madame Mariama X...l'attribution de prestations
Source officiellePage 3 sur 2686