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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
651e53c3a81daa831884f6d1
4 octobre 2023
[O] [B] a été placé en rétention administrative le 1er octobre 2023.
Rétention Administrative
68e4a067cfbd3050592a134a
5 octobre 2025
[M] [P] né le 08 Mai 1998 à [Localité 4] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
C.E.S.E.D.A.
64ae4670a1775905dba3ba56
11 juillet 2023
de garde à vue, procédure antérieure et distincte de celle du placement en rétention, le juge des libertés et de la détention n'avait plus à statuer sur la procédure de rétention administrative devenue
ETRANGERS
6801dc9c2d41c0a3fc6ec9bd
17 avril 2025
X se disant [J] [S] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
625baeac44cde4277d1bd733
15 avril 2022
[P] [E] a principalement soutenu que la procédure est irrégulière, au visa de l'article D594-16 du code de procédure pénale, au motif que la décision de placement en rétention administrative et les droits
6871ecea542d85a267f3c663
11 juillet 2025
[H], Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative concernant M.
RETENTIONS
64bf67878fb8a9d9693e178a
22 juillet 2023
la requête en prolongation de la rétention administrative, ' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [S] [L] , ' ordonné la prolongation de la rétention de [S] [L] dans les locaux
697dcb36cdc6046d475f032f
26 janvier 2026
Le défaut de délivrance de l'information sur la procédure de demande d'asile et les droit set obligations au cours de celle-ci est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative
650bdf8ebeee0f8318b97692
de la rétention administrative de M.
62d8ec4baf72baeffb335d58
20 juillet 2022
[O] déposait quant à lui une requête en contestation de la procédure de rétention administrative, invoquant la tardiveté de l'avis au Parquet de la mesure de rétention, une insuffisance de motivation de
Pôle 1 - Chambre 11
695cb3ed75782d5f06ef7ef9
3 janvier 2026
dans un local de rétention administrative est un moyen d'ordre public, que le premier juge avait le pouvoir de soulever d'office.
Chambre Etrangers/HSC
630862565d4f3fc56380b106
18 août 2022
[Y] [C] en rétention administrative pendant la durée de 28 jours à compter du 12 août 2022. M.
6801dc9c2d41c0a3fc6ec9bb
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative a été notifié à M.
63d229ab9b3c8605deec1d89
25 janvier 2023
Par ailleurs, le défaut de délivrance ou le caractère irrégulier de la délivrance de l'information sur la procédure d'asile est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative
671740816a24f8a713323ce1
19 octobre 2024
, à savoir les éléments de procédure concernant une précédente mesure de rétention, et l'arrêté de transfert Dublin sur lequel la Préfecture fonde l'éloignement de Monsieur [W] depuis le 27 septembre 2024
66c03d0cfa3a395142d55c84
16 août 2024
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention : Sur le défaut de pièces utiles : [L] [Y] estime que les pièces relatives à une précédente procédure de rétention administrative
650bdfb0beee0f8318b97742
8 août 2023
du placement en rétention et de la requête en prolongation de rétention administrative et ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours.
650bdfbebeee0f8318b977f8
30 août 2023
A ce stade de la procédure de rétention administrative, aucune information ne permet d'affirmer que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur [Z] [N] ne pourra
62bfe0e6413a8b69b32bf372
1 juillet 2022
en prolongation tirée de l'absence du procès-verbal de transfert, déclaré la procédure de placement en rétention administrative régulière, rejeté la demande d'assignation à résidence et prolongé la rétention
67f9f702190d73a10ce27e16
11 avril 2025
Sur le moyen de nullité Aux termes de sa décision il apparaît que le premier juge a décidé que la procédure de rétention administrative visant M.
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