CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6034ad3e2e599b99119f216c
19 octobre 2016
Par courrier du 27 juillet 2010, l'employeur a notifié à M.
2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1ef0
25 janvier 2023
Le 16 avril 2018, la salariée a adressé à l'employeur un courrier intitulé 'rupture du contrat de professionnalisation pour faute grave de l'employeur'.
Chambre sociale
68fb978411af6ba0065f40aa
23 octobre 2025
En suite de l'avis favorable émis par le [17] le 19 mars 2019, la [15] a notifié le 4 avril 2019 à l'employeur sa décision de prise en charge de la maladie de M.
Sociale A salle 3
6631db2aa91469000847aa2c
19 avril 2024
empêcher la poursuite du contrat de travail (Soc 26 mars 2014 12-23.634), ce que les juges du fond apprécient souverainement, le doute sur la réalité des faits allégués devant cependant profiter à l'employeur
Chambre Sociale
62d64984aa6a2f06030d2697
21 avril 2022
A compter du 1er août 2015, elle est devenue employée commerciale niveau 3B.
4eme Chambre Section 2
64a9002903029105dbedc432
7 juillet 2023
La présente clause de non concurrence continuera à s'appliquer en cas de nouvelle mutation vers un des métiers précités sans qu'il ne soit besoin de respecter un formalisme particulier.
Cour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9267f
1 septembre 2015
aucune contestation ; elle ajoute qu'elle s'est trouvée à nouveau en arrêt de travail du 14 décembre 2013 au 29 avril 2014 (cf. des bordereaux d'indemnités journalières mentionnant une subrogation au profit
6e chambre
6035e018bf9e4046761ea94a
9 février 2016
parties ; Considérant que s'agissant du contrat de travail celui-ci se définit concrètement par la mise à disposition que le salarié fait, de sa force (physique ou intellectuelle) et de son temps, au profit
6253cc24bd3db21cbdd8f3f1
18 janvier 2012
et non du maintien total du salaire, de sorte que l'employeur n'était pas subrogé de plein droit aux lieu et place de l'assurée créancière des indemnités journalières, au regard des dispositions précitées
6520f5e1bb275d83183a3b40
5 octobre 2023
L'employeur a interjeté appel le 25 janvier 2022.
Chambre 4 A
66235ac6aec0e60008fe98b1
En principe, il incombe au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque et le doute doit profiter à l'employeur, sauf à appliquer des règles de preuve spécifiques.
6253cb4cbd3db21cbdd8d44d
18 janvier 2011
, une activité privée au profit d'anciens clients du cabinet, et qu'il recherchait activement un autre employeur.
Sociale D salle 3
6639c3c99413110008238643
- En outre, les pièces produites par l'employeur démontrent que M.
6253cbbebd3db21cbdd8e261
22 juin 2011
Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; Considérant que les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les termes et les limites du litige ; Considérant en l'espèce
6253cc6bbd3db21cbdd900d4
8 janvier 2013
Philippe X..., alors employé en qualité d'ouvrier non qualifié.
6253cc6cbd3db21cbdd900db
En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire
6253cc6bbd3db21cbdd900ce
6253cc6cbd3db21cbdd900ef
En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle I'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42759066fd7c90fc240b
19 janvier 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient la salariée, l'employeur effectue un décompte en jours et non en heures.
63ca42759066fd7c90fc240d
Ainsi, contrairement à ce que soutient le salarié, l'employeur effectue un décompte en jours et non en heures.
Page 3 sur 2228