authentique, le tout sauf accord conventionnel ultérieur entre les parties.

Comme le constate ultérieurement Me [X] dans l'acte authentique de vente, cet avant contrat de réservation a été notifié par LRAR aux époux [T] par LRAR du 30 octobre 2008 en vertu des dispositions de

Le 28 août 2018, les parties ont signé une convention de jouissance anticipée du bien, à titre gratuit et valable jusqu'à la signature de l'acte authentique.

Elle ajoute qu'ayant obtenu une décision définitive, l'honoraire de résultat est bien dû; qu'en effet, le Crédit Lyonnais ne peut obtenir aucune mesure d'exécution forcée de son acte authentique, son action

. -=-=-=-=-=-=-=-=- Attendu que, par acte du 22 octobre 2007, monsieur et madame X... ont promis de vendre à la Sarl Take away pour un prix de 150.000 € le droit au bail commercial d'un local

Z... avait manqué à ses obligations en rédigeant un acte sous seing privé qu'il intitulait partage et en n'éclairant pas ses clients sur la nécessité d'un acte authentique.

Autorisé par le juge des tutelles de [Localité 4] par ordonnance du 20 janvier 2016, [P] [T] avait établi un testament, par acte authentique du 10 mars 2016, instituant comme légataires universels, par

La SAS Belin produit l'acte de vente authentique du 19 décembre 2005 entre la société Linde Gas SA et la SARL Oasis garonne (pièce 2) justifiant de l'acquisition de l'ensemble immobilier pour 2 millions

[P] a été informé de l'impossibilité de réitérer la vente par acte authentique, laquelle n'a donc pas été menée à son terme. 05.

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

faisant mention d'un dépôt vente avec la précision que 'les détails et conditions de ce dépôt seront à préciser ultérieurement avec la Direction' .

[F] [K] par acte authentique du 24 avril 2015 établi par maître [Z] [M], notaire. M.

. ****************** La Sci du [Adresse 3], par acte reçu le 31 mai 2006 en l'étude de Maître [K], notaire à [Localité 8], a acquis des époux [O] un terrain à bâtir, situé [Adresse 3], en vue d'y

Aucune suite n'a été donnée à ces premières diligences et aucun acte authentique n'a été régularisé.

des travaux, dont il n'était fait état ni dans la promesse de vente, ni dans le projet d'acte authentique.

Par acte du 11 août 2020 la Sarl Acta a interjeté appel de la décision. Par décision du 1er mars 2021 l'instance a été radiée.

Sur la demande de réduction des pénalités contractuelles : L'appelante se prévaut des dispositions de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction récente applicable en France métropolitaine.

Elle ajoute que le caractère authentique d'un testament n'est pas garant de la santé mentale du testateur et que l'intervention du notaire n'empêche pas la remise en cause ultérieure du dit acte.

* * * * * Selon acte authentique reçu le 26 juin 2015 par M. [O] [F], avec la participation de M.

En l'espèce, il ressort de l'acte authentique du 7 juin 2007 que M.