En application de l'article L. 741-6 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, le juge prononce

Sur la pension alimentaire Attendu que madame Y... justifie percevoir 1 149 euros de la caisse d'allocations familiales, sachant qu'elle a, outre Matisse, deux autres enfants nés en 2001 et 2004, pour

CAISSE EPARGNE MIDI-PYRENEES, S.A.

alimentaire mensuelle de 7 500 Francs (1143, 37 euros) par mois, soit 2 500 Francs par enfant ; qu'une pension alimentaire mensuelle de 2 500 Francs Français (381, 12 euros) a été mise à la charge du

FIXE l' exigibilité de ladite pension alimentaire au 5 chaque mois, depuis le 5 avril 2000.

X... étant aide charpentier couvreur il peut payer une pension alimentaire alors qu'elle-même ne perçoit que 7.900,00 F par mois pour faire vivre trois personnes.

Par jugement du 3 juin 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE a constaté l'état d'impécuniosité de Monsieur Z...et a supprimé la pension alimentaire mise à sa charge

[G] [N] de verser à titre de pension alimentaire pour la mineure la somme de 1800 zlotys par mois à compter du 1er février 2008, payée d'avance avant le 10 de chaque mois, en main de la mère de l'enfant

alimentaire d'un montant mensuel de 700 €, en sus de l'attribution gratuite du logement familial pour un an, - débouté Danielle A... de sa demande de fixation d'une pension alimentaire 500 € par mois

Greffier, lors des débats : R.

contre les débiteurs des personnes hospitalisées.

alimentaire mensuelle indexée de 250 € pour chacun des enfants Pierre et Mathilde et de 300 € pour chacun des enfants Anne et Hubert, - autorisé Robert X... à s'acquitter du versement de cette pension

alimentaire que ce soit ; que c'est donc à tort que le premier juge a dispensé Jean-Noël X... d'une pension alimentaire dès lors qu'il se reconnaît lui-même en mesure d'assumer la charge financière de

[O] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'un recours contre la décision.

alimentaire versée pour Ivan, né le 7 mai 2005 de ses relations avec Nadine Y..., et reconnu par ses deux parents -dit qu'il exercera librement son droit de visite et d'hébergement sur l'enfant, et

, à l'exception de celle relative au montant de la pension alimentaire, Fixe à compter du présent arrêt le montant de la pension alimentaire due par monsieur Y... à madame X..., au titre de sa contribution

alimentaire, payable selon les dispositions de la loi du 9 Septembre 1977 facilitant le paiement des pensions alimentaires pour enfants et ce, à compter du 1er juin 2010, dit que la pension alimentaire

Sur la demande de pension alimentaire : Le juge du divorce, ni la cour n'ont compétence pour mettre fin à la pension alimentaire due par le mari à son épouse au titre du devoir de secours et fixée par

lors des débats.

, du nouveau taux de la pension, - la pension alimentaire sera due au delà de la majorité des enfants, pendant la durée de leurs études sous réserve de la justification de l'inscription dans un établissement