Par notification du 9 février 2018, la CAF a maintenu sa position, confirmant que l'allocataire ne remplissait plus la condition de résidence pour ouvrir droit au bénéfice de prestations depuis le mois

Elle soutient que le contrôle opéré ayant révélé que l'allocataire ne lui avait pas déclaré l'intégralité de ses ressources en omettant à trois reprises de déclarer sa pension de retraite complémentaire

en France au titre d'un récépissé de première demande de titre de séjour ne remplissaient pas les conditions de résidence régulière, et que ce document n'ouvrait pas droit aux prestations familiales.

[J] résidant dans son appartement à [Localité 3] pour le travail et le reste du temps avec elle à [Localité 2].

Résidant dans ce département, Monsieur [H] s'est déclaré auprès de la CAF comme personne isolée sans enfant à charge.

administratives d'octroi et renvoie l'allocataire devant la caisse pour la régularisation de son dossier.

régulièrement sur le territoire français et, d'autre part, que les enfants mineurs résident avec eux ; Attendu qu'ils déclarent également se prévaloir des articles L 512-1, L 512-2 et D 512-1 du code

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

Elle précise que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations familiales se prescrit par deux ans.

Monsieur Tayeb A... soutient qu'il a spontanément déclaré s'absenter du territoire plus de six mois par an mais qu'il a toujours considéré sa résidence principale située en France.

Elle soutient que la règle de l'unicité de l'allocataire pour le droit aux prestations familiales n'est écartée, dans le cas des parents dont les enfants sont en résidence alternée, que pour les seules

à l'allocataire et condamne la caisse, outre aux dépens éventuellement engagés à compter du 1er janvier 2009, à payer à l'allocataire la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par jugement du 18 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - déclaré recevable le recours de l'allocataire ; Au fond, - dit que l'allocataire, dont le taux d'incapacité

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des données ou des pièces relatives à la condition de résidence.

Madame [J] [R] conclut à l'infirmation de la décision déférée et à sa désignation en qualité d'allocataire.

* condamné l'allocataire à payer à la caisse la somme de 15 499.09 euros au titre de l'indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées de la période du 1er juin 2014 au 30 juin 2017, * débouté l'allocataire

civile ; - condamné l'allocataire aux dépens.

Exposé du litige Mme [K] a bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'aide personnalisée au logement pour la location de sa résidence principale depuis 2015.