engagées par le travailleur salarié ou assimilé.

Son article 8 dispose que "Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi

L'article premier de cet arrêté définit les frais professionnels comme « des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte

] - d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, - d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

dispositions du 1er alinéa de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale sur la période du 1er mai 2023 au 31 juillet 2023 et de vérifier si l'assurée a effectué au moins 150 heures de travail salarié

L'économie réalisée par le salarié (ou la personne assimilée au sens du droit de la sécurité sociale) constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit donner

ou assimilé ; - un intérêt pour l'entreprise ; - et qui sont exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité du travailleur salarié ou assimilé.

Par courrier du 9 mars 2020, la caisse a notifié à l'assurée un refus administratif au motif qu'à la date du 27 janvier 2020, elle n'avait pas effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé

dispositions de l'article R 313-5 du code de la sécurité sociale, au 13 septembre 2008, date de son dernier arrêt de travail, et comme l'a justement rappelé le tribunal : de 800 heures d'activité salariée

En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, lorsque l'employeur met à disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'usage

En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, lorsque l'employeur met à disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'usage

journalières de l'assurance maladie ; Attendu que madame [T] [H] considère au contraire qu'il existe un faisceau de preuves de nature à établir qu'elle avait bien effectué 200 heures de travail salarié

mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié

l'ouverture des droits, plus précisément, les conditions administratives prévues par l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale en ce qu'elle n'avait pas effectué au moins 800 heures de travail salarié

mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié

demande au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture du droit à l'assurance invalidité à la date du 7 avril 2020, à savoir 'avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié

conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 15 EUR par repas ; 2° Indemnité de restauration sur le lieu de travail : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de

ou assimilé, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé (...)'.

ou assimilé, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé (...)'.