[J] et Mme [E] de leur demande de délai de paiement et suspension de la clause résolutoire, - ordonné la libération des lieux et à défaut leur expulsion, - fixé une indemnité d'occupation mensuelle égale

M. et Mme [C] sollicitent exclusivement la suspension de la clause résolutoire et la révision du montant de la dette locative.

Il sera fait droit à la demande subséquente d'expulsion, sous réserve de l'éventuelle suspension de la clause résolutoire qui sera examinée ci-dessous.

de la clause résolutoire, 'subsidiairement, si par extraordinaire il était fait droit à la demande de délais, les assortir de la clause cassatoire à défaut de respect d'une seule échéance, 'confirmer

La provision, la suspension de la clause résolutoire et la procédure de surendettement : En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des

Elle indique avoir repris 'dans la mesure de ses moyens' le paiement de son loyer courant depuis le mois de mai 2022 et conclut à la suspension de la clause résolutoire durant 2 ans, sur le fondement de

de commerce et ne discute pas l'application de la clause résolutoire.

Et la demande de suspension de la clause résolutoire est recevable même après l'expiration du délai de deux mois du commandement, voire après l'assignation, la demande devant seulement être antérieure

résolutoire au 5 mai 2024 et sa condamnation au paiement d'une provision au titre de la dette locative mais sollicite uniquement des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 1 alinéa 2 du du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans

 ; - débouter la société Les Cottages de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande de suspension de la clause résolutoire ; - y ajoutant, condamner la société Les Cottages à lui payer

des effets de la clause résolutoire

de la clause résolutoire.

de la clause résolutoire.

de la clause résolutoire.

Délais de paiement et suspension de la clause résolutoire : Mme [C] sollicite les plus larges délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire.

Sa demande de suspension de la clause résolutoire sera donc rejetée.

de la clause résolutoire.

En l'espèce, les parties s'opposent sur l'octroi de délais de paiement sur 36 mois et la suspension de la clause résolutoire.

de la clause résolutoire dans la mesure où la dette locative a été éteinte avant la première audience devant le juge des contentieux de la protection de Perpignan, - lui accorder la suspension de la