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3 876 résultats pour « Article 47-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

à l'article 667 du même code.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03036_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

est contraire aux articles R. 256-1 et suivants du même code ; les impositions supplémentaires ne peuvent pas être fondées sur le 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts ; la société Haute

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602631c1a56b8e1651fd7

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bd978d0ccf000877e624

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

62c5298ba2c4236379079a63

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il lui incombe donc en premier lieu de rapporter la preuve d'un état civil certain pour l'enfant, au moyen d'actes de l'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil qui dispose dans sa version

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02496_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte de ces dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00342_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17a6a1876057df5d53a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a6a

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SCP Rombaldi au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les 3 D aux dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e364

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Cette juridiction a, par décision du 23 juillet 2008, au visa de l'article 47 du Code de Procédure Civile, renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution chargé du ressort de Rochefort.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d0d5a881a7b805de12b529

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il a également invoqué l'absence de transmission de l'ensemble des documents que l'administration a en sa possession, aux autorités consulaires de son pays , en contravention avec l'article L741-3 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee304ac6088318da119f

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb13

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

, 58 € au titre du harcèlement moral, *3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01845_20241124

Admin. Appel

24 novembre 2024

24 novembre 2024

C une somme de 5 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c05017fdd29c2965170e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

août 2012 en vertu de l'article 23-6 du même code.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00399_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 5 du code de justice administrative, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 6 de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04006_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

1729 du code général des impôts et de celle de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code, qui sanctionnent la même méconnaissance des obligations déclaratives, l’administration a méconnu la

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

67ecc5db955548e0aba4900a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

Source officielle