DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Ludivine

°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Laure De Choiseul, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine

APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Ludivine

Interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AMIENS EN DATE DU 28 février 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [V], [M] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Ludivine

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'». Au cas d'espèce la requête datée du 29 septembre 2022 expose que M.

Résidence Le Clos des Orangers, 594 Chemin des Combes - 06600 ANTIBES représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Ludovic

APPELANTE Madame [G] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexandra MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT, présente INTIMEE SAS AKTRION FRANCE sise [Adresse 2] représentée par Me Ludovic

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [F] [G] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (90), demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER

COTE GARONNE Ë lui payer les sommes de 3.048,98 OE au titre de l'inobservation de la proc dure, de 9.146,94 OE au titre du pr avis, de 3.048,98 OE au titre de l'indemnit de cong s pay s, de 1.942,10 OE

personne de Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Ludivine

plaidant par Me Jacques Vital-Durand , avocats au barreau de Lyon COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine

travail APPELANT Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Yannick GAY, avocat au barreau du JURA, présent INTIMEE SAS CYLINDRE sise [Adresse 1] représentée par Me Ludovic

de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* EXPOSE DU LITIGE La société TAT Express a recruté Mme [H] [V] en qualité de conseillère clientèle suivant contrat à durée

AMBULANCES [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic GAUTHIER substituant Me Alain LAWLESS de la SELARL

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SCI CARBOIS agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice Sise [Adresse 4] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT

contrat préalable et ont eu sept enfants : Sandra née le 31 décembre 1994 Florian né le 6 novembre 1995 Romain né le 15 octobre 1996 Rémy né le 30 janvier 1998 Valentin né le 13 décembre 1999 Ludovic