du préjudice financier (100 % somme versée lors de la souscription de l'opération, augmentée des intérêts de retard et majorations de retard), ainsi qu'une somme de 4.000 euros au titre du préjudice moral

Il justifie ainsi d'un préjudice moral que la Sci et la Sarl Patrimoines de France devront indemniser in solidum à hauteur de 10.000 €.

Sur le travail dissimulé La société Altran Technologies soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien

528,00 euros au titre des congés payés afférentes, - 2.640,00 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale, - 21.128,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

somme de 23 871,23 euros correspondant au coût de l'ensemble des prestations liées ou générées par les travaux de réfection de leur parquet, ainsi que la somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral

[S] se présente comme un salarié régulièrement victime d'une discrimination et d'un harcèlement moral de la part de son employeur et qu'il multiplie les incidents et difficultés'afin d'éluder le travail

Limited à payer à la société CFI maintenance informatique la somme de 200.000 euros pour dommages et intérêts, - Débouté la société CFI maintenance informatique de sa demande en réparation du préjudice moral

Sur le travail dissimulé La société Altran Technologies soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien

[E] les sommes de 10 000 euros au titre des souffrances physiques endurées, 25 000 euros au titre des souffrances morales endurées et 7 000 euros au titre du préjudice d'agrément, - dit que les sommes

[X] de ses demandes au titre du harcèlement moral - condamner la société [3] à verser à M.

secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par publication en ligne, des fichiers nationaux des personnes morales

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Il limite le montant de l'indemnisation du préjudice moral à la somme de 200 euros.

qu'il a eu à subir, - Condamner la société [2] à payer la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral subi par M.

C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M.

[E] la somme de 12 300 euros en réparation de son préjudice moral ; - Débouter M.

pour garantir l'exécution de cette condamnation par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Déboute Mme [O] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

[Y] [G] de sa demande de dommages et intérêts afférente à son préjudice moral, Condamné M. [Y] [G] aux entiers dépens de l'instance, Condamné M.