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7 395 résultats pour « action en réparation de désordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

669a0191bf9da27f384b0d22

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[P], l'EURL [Y] et la SMABTP devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre pour obtenir paiement, avec exécution provisoire, outre des dépens, de 109 500 euros en réparation des désordres, de 4 500 euros

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e49c25a97f0381f5477

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

[O] [F] dans la production des désordres ; s'agissant de la garantie d'assurance, ils estiment qu'elle est due tant au titre des désordres subis dans les parties communes qu'au titre de ceux subis par

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63b546ecc9018405dfcaad2f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il ressort de ce qui précède que le montant des sommes allouées aux époux [T] au titre de la réparation des désordres s'élève à 35.650 € ttc auquel il convient d'ajouter 10 % au titre des honoraires

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff53bcdc6046d4789deb8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de ces éléments que le bailleur a rapidement agi pour réparer l'éclairage de la cuisine dès qu'il a eu connaissance de ce désordre et que la locataire n'invoque subir aucune trouble dans la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb7a

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Les prétentions formés par les époux X... en cause d'appel tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, à savoir la condamnation des intimées à réparer les désordres et les défauts de conformité

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af093bcaf505db69626a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ailleurs conformément aux règles de prescription, les actions dérivant du contrat de bail se prescrivent par 3 ans de sorte que seul le préjudice subi depuis le 24 juillet 2016 peut donner lieu à réparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dca0

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Ce défaut d'exécution est seul à l'origine des désordres constatés. La société MARON GOUDARD est donc tenue à réparation en l'absence de preuve d'une cause étrangère.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af6666b6c6260008b52fb7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société MMA IARD oppose également l'expiration des délais de forclusion résultant des dispositions des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, l'action directe envers l'assureur en réparation de

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ce6b8594705dbfccbf2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'art, ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des désordres graves

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e0551627057d32e020

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Le tribunal, après avoir déclaré recevable l'action fondée sur la garantie des vices cachés, a débouté M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d9514bb81cebe2e83b523

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

MIE Société par actions simplifiée, au capital de 100000,00 Euros, immatriculée au RCS sous le numéro 419 787 700, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, sis [Adresse 3] [Localité

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1448cb8fa004f57da0c8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le principe en matière d'indemnisation est la réparation intégrale du préjudice, ce qui justifie de réparer tout le préjudice, mais uniquement ce préjudice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3dc

Appel

14 février 2012

14 février 2012

des désordres affectant les façades.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449c8ec71a6a83181c8bf8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

, ni même constater un quelconque désordre et par conséquent de constater qu'aucune faute ne pouvant être mise à sa charge, il convenait de débouter les requérants de leurs demandes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487aa5822c82a7cbdf9b

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Ces débordements des eaux usées se déversent alors dans les pompes eaux de pluie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d875

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

jugement entrepris en ce qu'il a déclaré madame Z... irrecevable en ses demandes fondées sur les désordres acoustiques, - dire et juger que l'action de madame Z... n'est pas prescrite et qu'elle est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdac6ecacf1df590f204fa1

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

de son préjudice financier et la somme de 40.000 € en réparation de son préjudice moral ; La réparation au titre de son préjudice matériel ¿ La condamnation du syndicat à garantir M. et Mme [

Source officielle
CA

Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a52521

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

des désordres constatés et d'indemnisation des préjudices subis.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02601_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

le désordre n° 2 doit être ramené à de plus justes proportions ; - le désordre n° 1 que constitue la condensation est, pour 20%, la cause du désordre n° 2 et les sociétés tenues à réparer ce premier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b368728c0355000835f503

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

les réparations prévues à l'article 606 du code civil qui seront refacturées à la société preneuse au prorata des surfaces occupées par celle-ci.

Source officielle

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