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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
669a0191bf9da27f384b0d22
11 juillet 2024
[P], l'EURL [Y] et la SMABTP devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre pour obtenir paiement, avec exécution provisoire, outre des dépens, de 109 500 euros en réparation des désordres, de 4 500 euros
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e49c25a97f0381f5477
8 octobre 2014
[O] [F] dans la production des désordres ; s'agissant de la garantie d'assurance, ils estiment qu'elle est due tant au titre des désordres subis dans les parties communes qu'au titre de ceux subis par
1ère chambre civile B
63b546ecc9018405dfcaad2f
3 janvier 2023
Il ressort de ce qui précède que le montant des sommes allouées aux époux [T] au titre de la réparation des désordres s'élève à 35.650 € ttc auquel il convient d'ajouter 10 % au titre des honoraires
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff53bcdc6046d4789deb8
21 mai 2026
Il résulte de ces éléments que le bailleur a rapidement agi pour réparer l'éclairage de la cuisine dès qu'il a eu connaissance de ce désordre et que la locataire n'invoque subir aucune trouble dans la
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb7a
16 novembre 2011
Les prétentions formés par les époux X... en cause d'appel tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, à savoir la condamnation des intimées à réparer les désordres et les défauts de conformité
Chambre 1-7
64a7af093bcaf505db69626a
6 juillet 2023
Par ailleurs conformément aux règles de prescription, les actions dérivant du contrat de bail se prescrivent par 3 ans de sorte que seul le préjudice subi depuis le 24 juillet 2016 peut donner lieu à réparation
6253cb8fbd3db21cbdd8dca0
22 mars 2011
Ce défaut d'exécution est seul à l'origine des désordres constatés. La société MARON GOUDARD est donc tenue à réparation en l'absence de preuve d'une cause étrangère.
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af6666b6c6260008b52fb7
18 janvier 2024
La société MMA IARD oppose également l'expiration des délais de forclusion résultant des dispositions des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, l'action directe envers l'assureur en réparation de
64a50ce6b8594705dbfccbf2
4 juillet 2023
de l'art, ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des désordres graves
Pôle 4 - Chambre 1
627f48e0551627057d32e020
13 mai 2022
Le tribunal, après avoir déclaré recevable l'action fondée sur la garantie des vices cachés, a débouté M.
3ème chambre A
690d9514bb81cebe2e83b523
6 novembre 2025
MIE Société par actions simplifiée, au capital de 100000,00 Euros, immatriculée au RCS sous le numéro 419 787 700, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, sis [Adresse 3] [Localité
1ère Chambre civile
642d1448cb8fa004f57da0c8
4 avril 2023
Le principe en matière d'indemnisation est la réparation intégrale du préjudice, ce qui justifie de réparer tout le préjudice, mais uniquement ce préjudice.
6253cc24bd3db21cbdd8f3dc
14 février 2012
des désordres affectant les façades.
65449c8ec71a6a83181c8bf8
2 novembre 2023
, ni même constater un quelconque désordre et par conséquent de constater qu'aucune faute ne pouvant être mise à sa charge, il convenait de débouter les requérants de leurs demandes.
66bc487aa5822c82a7cbdf9b
13 août 2024
Ces débordements des eaux usées se déversent alors dans les pompes eaux de pluie.
6253cb74bd3db21cbdd8d875
11 janvier 2011
jugement entrepris en ce qu'il a déclaré madame Z... irrecevable en ses demandes fondées sur les désordres acoustiques, - dire et juger que l'action de madame Z... n'est pas prescrite et qu'elle est
5fdac6ecacf1df590f204fa1
15 mai 2019
de son préjudice financier et la somme de 40.000 € en réparation de son préjudice moral ; La réparation au titre de son préjudice matériel ¿ La condamnation du syndicat à garantir M. et Mme [
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a52521
16 avril 2024
des désordres constatés et d'indemnisation des préjudices subis.
4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
le désordre n° 2 doit être ramené à de plus justes proportions ; - le désordre n° 1 que constitue la condensation est, pour 20%, la cause du désordre n° 2 et les sociétés tenues à réparer ce premier
Pôle 5 - Chambre 3
65b368728c0355000835f503
25 janvier 2024
les réparations prévues à l'article 606 du code civil qui seront refacturées à la société preneuse au prorata des surfaces occupées par celle-ci.
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