en matière sociale à assurer le jugement des affaires sans un délai raisonnable alors que l'affaire était en état d'être jugée depuis le 22 octobre 2019 et que l'accomplissement d'un acte interruptif

Or, tant que le juge n'a pas fixé l'affaire, le délai de péremption court.

La diligence interruptive peut être un acte de procédure, s'il fait avancer l'affaire, peu important qu'il soit irrégulier.

La cour a donc, avant l'ouverture des débats et de l'accord général, révoqué ladite ordonnance puis clôturé à nouveau l'instruction de l'affaire, celle-ci étant en état d'être jugée.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 294 DU SIX AOÛT DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00346 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre

Par un jugement n° 2103528 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M.

La cour a donc, avant l'ouverture des débats, révoqué ladite ordonnance puis clôturé à nouveau l'instruction de l'affaire, celle-ci étant en état d'être jugée.

[Z] [N] et constater que l'affaire est en état d'être jugée.

Sur la régularité du jugement : 3.

Or, il s'agit en réalité d'une fin de non recevoir qui en application de l'article 122 du code de procédure civile peut être soulevée en tout état de cause.

Aux termes de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé

Il estime que dès lors qu'ils ne sont pas mentionnés dans la lettre, les griefs développés par l'employeur dans le cadre de la procédure n'ont pas à être examinés par le juge.

[G] ayant sollicité le renvoi de l'affaire et son adversaire ayant soulevé un moyen tiré de l'inexistence de son contrat de travail, en sorte que l'affaire n'était toujours pas en état d'être jugée dans

[I] [N] et constater que l'affaire est en état d'être jugée.

soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle avait été aussi convoquée par un avis du 30 novembre 2021 à une audience fixée au 27 janvier 2022, ce qui impliquerait selon elle que l'affaire

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

[I] (et non [W]), de sorte que la décision ne peut être exécutée'en l'état. M.

Au demeurant, il ressort du dossier de première instance que l'affaire était en état d'être jugée, dès lors que le magistrat désigné disposait des pièces suffisantes pour lui permettre de se prononcer

Aux termes de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé

BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.