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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf4
16 octobre 2012
Au soutien de sa position, elle fait valoir que le délai de cinq jours utiles (exclusion faite du jour de réception de la lettre de clôture et du jour annoncé pour la prise de la décision) dont elle a
6253cb2cbd3db21cbdd8d02f
8 janvier 2009
Mme Rose X... épouse Y... fait observer que la rédaction des documents envoyés par la société PROMONDO faisait croire à la certitude de l'attribution d'un gain et que dès lors cette société s'est engagée
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923dacdc6046d47535b9e
28 mai 2026
[F] a été licencié le 20 juillet 2020, sans avoir pu bénéficier du plan d'amélioration des performances annoncé lors de l'entretien du 30 juin 2020, ayant pour objectif de « fixer des attentes claires
Juge des référés
ORCA_25NT01975_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction applicable : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00137_20220516
16 mai 2022
justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_22NT02687_20230105
5 janvier 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03360_20220823
23 août 2022
la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 511-4 du même code, dans sa rédaction
6253ca71bd3db21cbdd8b0d3
29 janvier 2008
X... a rencontré à deux reprises -soit le 13 et le 19- le journaliste Nicolas A..., directeur de rédaction de revues financières, pour lui exposer la situation de la société EEM et, plus particulièrement
5e Chambre
5fdb9f5c9681167e30884746
14 février 2019
les chaînes hertziennes ; - du secrétariat de « rédaction programmes » de Télé poche chargé de l'élaboration des pages programmes pour les chaînes hertziennes ; - et d'une « rédaction photos » chargée
Pôle 4 - Chambre 6
5fd9795e60310b6766fff92f
24 janvier 2020
applicable au présent litige Vu l'article 1147 du Code civil en sa rédaction applicable au présent litige CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 avril 2018 en ce qu'il a :
2ème CHAMBRE CIVILE
GESTIONc/S.C
69fd8065cdc6046d47047943
7 mai 2026
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 juillet 2018, la réalisation de travaux de réfection de la salle d'attente et de la cage d'escalier du bâtiment B (en réalité, du bâtiment A) a été
1ère chambre civile B
616318c2e0639f4f1a04a517
13 mars 2012
2002, au taux légal du 18 avril 2002 au 30 juin 2003 et au taux de 4,45 % depuis le 30 juin 2003, - la somme de 400 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice découlant de l'annonce
CHAMBRE SOCIALE A
5fda6f20383403b8a28f348b
3 juillet 2019
Elle conteste la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, au motif : - que Mme [N] a répondu à une annonce pour un contrat à durée déterminée
Chambre 4-1
6312eec42e6a8e4f13ca6095
27 juillet 2022
Votre annonce courant octobre 2015 de la suppression de ma garantie de salaire, qui m'est appliquée depuis plus de 10 ans, n'y est pas étrangère non plus.
6253cd1fbd3db21cbdd9253a
30 juin 2006
La société LVMH fait état de : "la tragique annonce de Morgan Stanley le 17 juillet 2002 au soir".
2e chambre sociale
66fe355f91b69e88a370fcf9
2 octobre 2024
et la réponse du 14 novembre 2016 faite à celui-ci par la salariée indiquant avoir été informée par courriel du supérieur hiérarchique qu'il allait appeler tous les directeurs régionaux pour leur annoncer
Pôle 4 - Chambre 1
6033776c9270a02ba1543e39
9 juin 2017
La réduction de prix proportionnelle à la moindre mesure, correspondant à la différence entre le prix effectivement payé et le prix réduit se détermine ainsi : - prix des parties privatives soumises
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03535_20240122
22 janvier 2024
justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_25MA02660_20251209
9 décembre 2025
ordonnance attaquée, il a joint, à sa demande de décharge, la preuve du dépôt de sa réclamation, auprès de l’administration fiscale ; - sa demande n’était dans ces conditions, pas irrecevable ; - la réduction
ORCA_24MA02915_20250310
10 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, à titre principal, la décharge, et à titre subsidiaire, la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
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