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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
69613607cdc6046d47c40299
8 janvier 2026
En conséquence, elle sollicite que soit jugé, d'une part, que les demandes présentées en cause d'appel tendant à voir fixer un taux supérieur à 25 % sont nouvelles et irrecevables, et d'autre part, que
Chambre A - Civile
6346591cc024d1adffef74bd
11 octobre 2022
civile, - déclarer la demande présentée pour la première [fois] en cause d'appel tendant à voir assortir la décision à intervenir d'une nouvelle astreinte qui s'ajoutera à celle prononcée en première
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbb
9 décembre 2015
auxquels l'appel est limité.
3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f3d
2 avril 2024
Cependant, les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux même fins que celles soumises au premier juge.
4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74a5
4 avril 2024
L'article 565 du même code précise : 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
6253cb45bd3db21cbdd8d377
29 mars 2006
aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu qu'en première instance, les demandes des époux Y...
6253c84cbd3db21cbdd84d1f
3 décembre 1996
. * Appel de cette décision a été relevé par la Société SCHLUMBERGER, mais avant même que la Cour d'Appel de PARIS ait statué, la Société KRUPP WIDIA ALLEMAGNE a engagé, par acte du 22 Mars 1989, une action
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00809_20230713
13 juillet 2023
Mme B relève appel du jugement du 30 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02050_20230328
28 mars 2023
Mme A fait appel du jugement du 12 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01254_20250429
29 avril 2025
Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 24DA01254 analysés ci-dessus.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02589_20221208
8 décembre 2022
Les requérants relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 juin 2022 qui a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2021 par laquelle la commission
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
commune, et par la voie de l'appel incident, la commune demande, à titre principal, l'annulation de ce jugement en tant qu'il a admis la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur la
1ère Chambre
652f793ab053208318995c20
S'agissant des travaux relatifs à l'impasse, la fin de non-recevoir soulevée reposait à tire principal sur le défaut de qualité à agir de M. et Mme [E], faute pour eux de justifier de leurs droits sur
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21043_20230504
4 mai 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
1ère chambre
DCA_21PA06698_20230110
10 janvier 2023
Mais lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une
Pôle 1 - Chambre 3
69fd76e6cdc6046d47036043
7 mai 2026
Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Chambre Sociale
696b6316cdc6046d47a193c7
13 janvier 2026
[R], intimé, demande à la cour de': - rejeter l'appel interjeté par la SA [7] et le dire irrecevable ou mal fondé, En conséquence, - la débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a1
30 décembre 2010
Richard Max Y... a interjeté appel de ce jugement par requête déposée au greffe de la cour d'appel le 11 mai 2009.
4e chambre
643f8917ad85da04f53a3d62
17 avril 2023
Sur leur demande tendant à la résolution judiciaire du contrat les liant, elle la considère irrecevable comme nouvelle en appel.
3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7ca8
2 juillet 2024
Mme [O] [J] ayant changé de curateur, Mme [H] [X] lui a délivré, ainsi qu'à son nouveau curateur, Mme [A] [V], une nouvelle assignation aux mêmes fins, par acte d'huissier en date du 6 juillet 2020.
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