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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre A - Civile
626a2f1571469e057d7899dd
27 avril 2022
27 avril 2022
Conformément à l'article 528 du code de procédure civile, le délai d'appel, qui est d'un mois en matière contentieuse selon l'article 538 du même code, court à compter de la notification du jugement, à
Source officielleChambre A - Civile
626b815cd1fb03057d9a4fe9
28 avril 2022
28 avril 2022
recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
626b815dd1fb03057d9a4fed
28 avril 2022
28 avril 2022
recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
6690c74e0d808eb34e4555b2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il est donc statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555c4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il est donc statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928bb
3 septembre 2015
3 septembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b53
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Y...au paiement d'une somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e806
8 novembre 2011
8 novembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68676399a9510a2e90cf2584
3 juillet 2025
3 juillet 2025
901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS
Source officielle1ère Chambre
68f1cd852f77035fb0bf7f2a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c98
22 avril 2021
22 avril 2021
Par courrier du 4 février 2021, le greffe de la cour d'appel d'Orléans l'a informée de ce qu'en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel devait à peine d'irrecevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90ba5
8 août 2013
8 août 2013
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c82ecbbb650faffb049
16 avril 2025
16 avril 2025
938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, Mme [E] n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Source officielleChambre Sociale
66878d1105d6f7f678d49476
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[M] à payer à la société FM France la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboutons M.
Source officielle1ère Chambre civile
64101eec980e61fb026a9c39
2 novembre 2022
2 novembre 2022
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 22/02744 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HC2Y Affaire : Monsieur [V] [H] C/ Monsieur [J] [S] S.A.R.L.
Source officielleChambre 3-1
642d143dcb8fa004f57da07e
4 avril 2023
4 avril 2023
la déclaration d'appel opérée le 6 octobre 2022, au visa des articles 902, 98 et 909 du code de procédure civile est nulle pour ne pas viser les dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre 3e section
625fa5928361df277dc599fe
15 avril 2022
15 avril 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fafacdcd6adff75aaff
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fafacdcd6adff75ab03
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3890d69e87f74e6c0fd
28 octobre 2022
28 octobre 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
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