MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 688 code de procédure civile, il y a lieu de constater que la cour est saisie et il convient de statuer sur la demande présentée.

L.640-5 et L. 631-1 du code de commerce, de l'article 53 du code de procédure civile et de l'article 1253 du code civil, de : - déclarer ses demandes recevables et fondées et, en conséquence, de : -

en application des articles 84 et 85 du code de procédure civile : - déclarer irrecevable l'appel de la société Yingli, - confirmer subsidiairement le jugement en ce qu'il a dit le tribunal de commerce

comptes comme c'est le cas en l'espèce et non sur l'article L.123-5-1 du code de commerce, fondement dont il n'a pas été fait le choix ; - que l'article L.232-23 prévoit l'obligation faite à toute

[M] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [M] aux entiers dépens.

Maxime les sommes suivantes : 688, 82 ¿ au titre de rappel de salaire des mois d'octobre et novembre 2010, 68, 88 ¿ à titre d'indemnité congés payés, 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

Maître Bernard Y..., mandataire liquidateur de la société STADIUM, a assigné le 14 mai 2003 Robert X... en paiement de la somme de 597 680, 37 euros sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce

Il a donc été considéré que la créance de M et Mme X... n'était pas soumise à déclaration et il s'en déduit qu'elle relevait donc de l'article L 622-17 du code de commerce.

700 du code de procédure civile de première instance ainsi qu'aux dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure

721-3 du code de commerce, il y a lieu de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent pour statuer sur le présent litige.

La SAS This se réfère à l'extrait Kbis de la SAS Alliance PR, qui mentionne une 'date de commencement d'activité' au 16 novembre 2016 et à l'article R. 123-32 du code de commerce, qui prévoit que ' dans

[V] sera condamné à verser une indemnité globale de 3000 € aux sociétés COMECI, LUMIÈRE et à Mme [P] [V], épouse [L], par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[P] (article L 332-1 du code de la consommation).

Cependant, comme le font exactement remarquer les appelants, toutes les mentions exigées par l'article 901 du code de procédure civile sont indiquées dans leur déclaration d'appel et dans l'assignation

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » La requête a été déposée dans le délai prévu à l'alinéa 2 de cet article et est par conséquent recevable

L 622-28 du code de commerce.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.