COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 24/01058 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZLM MW S/appel d'une décision du JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 4] en date du 16 mai

déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre

BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de M.

une ordonnance rendue en la forme des référés ; ' dire et juger en conséquence qu'en raison de l'erreur matérielle affectant le libellé de l'ordonnance rendue le 11 avril 2016, le président de la chambre

30 mai 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Sas Ora-E-Car a saisi le conseiller de la mise en état des demandes suivantes : - prendre acte

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/01376 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWAY-11 Numéro de Minute : APPELANT Maître [R] [H] Représentant : Me Daniel WEBER de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 24/06413 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY7C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 23/15014 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHBR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/00872 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSDC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,

L'article 905-2 du code de procédure civile prévoit que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, d'un délai d'un mois à compter de

il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Sas Ora-E-Car a saisi le conseiller de la mise en état des demandes suivantes : - prendre acte de la suspension du

bref délai en date du 11 octobre 2022 ; Vu les conclusions d'incident déposées le 26 avril 2023 par le Comptable du pôle de recouvrement spécialisé d'Île de France, demandant au président de la chambre

Sur ce, Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin

d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que 'le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture

L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à

notamment pour objet de rappeler : ' que le conseil de l'appelant devra remettre ses conclusions au greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre

d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie