Les fin de non recevoir et contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative seront déclarés irrecevables.

A l'audience, [V] [Z] a soulevé l'irrégularité de la procédure, dès lors que d'une part, n'était pas caractérisée une infraction justifiant le contrôle d'identité dont il a fait l'objet et que, d'autre

[B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité à [Localité 2], le 10 janvier 2026 à 15h20, et que n'ayant pu justifier d'un document d'identité en cours de validité et se déclarant de nationalité algérienne

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Ces contrôles d'identité ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes.

Notification tardive des droits : 45 mn entre l'interpellation et la notification des droits ; Monsieur a été contrôlé sur son lieu de travail , contrôle d'identité sur la base des réquisitions du procureur

Sur le contrôle d'identité, il doit intervenir que sur des circonstances extérieures laisseraient à penser que Monsieur est étranger, autrement que par un délit de facies.

sur ces points contestés, alors que les situations étaient identiques.

Il a soutenu deux moyens de nullité de la procédure : Interpellation irrégulière comme ne mentionnant pas le cadre légal du contrôle d'identité.

[L] [S] qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, La cour constate que l'intéressé a été contrôlé conformément aux réquisitions du procureur de la République en date du 8 décembre

L'intimée fait valoir : qu'il n'y a eu aucune atteinte la vie privée : - qu'aucun nom n'est cité, - qu'aucun élément ne permet d'identifier, voire de soupçonner l'identité du pilote ou des passagers

Monsieur [D] [N] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 26 octobre 2022 à 14h10, à [Localité 3].

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

Le 26 juillet 2024 à 9h30, M [N] [L] a fait l'objet d'unc contrôle d'identité alors qu'il se trouvait devant le commissariat du [Localité 1].

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant

de la légalité du placement en rétention, la rejetant, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, rejetant la requête en contestation de la

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure