, ce qui est confirmé par les lettres d'information annuelle qui ne visent que le cautionnement de 2007 ; que la banque ne peut pas leur réclamer plus que la somme de 120.000 euros ; Considérant qu'en

de la débitrice principale, la société INFOGAMES.

[C] soutient que l'établissement de crédit a engagé sa responsabilité en ne lui délivrant pas l'information annuelle qu'il lui devait en sa qualité de caution et grâce à laquelle son attention aurait été

Plus subsidiairement, ils reprochent à la banque de ne pas avoir satisfait à l'obligation d'information à laquelle elle était tenue et demandent que celle-ci soit déboutée du paiement des intérêts contractuels

[P] caution avertie ne peut se prévaloir d'un devoir d'information et de mise en garde de la banque et l'a débouté de sa demande à ce titre, - autorisé M.

qu'elle n'était débitrice d'aucune obligation d'information à son égard.

prescrite en matière de cautionnement, débouté la société anonyme BMCE de l'ensemble de ses demandes, condamné la société BMCE à payer à M.

- dit qu'il n'y a pas de manquement de la banque à son devoir de mise en garde envers les cautions et débouté M.

A cet égard, ce défaut d'information peut justifier une annulation pour dol.

d'information annuelle des cautions *La Caisse d'épargne ne communique aucune preuve de l'envoi ou de la distribution des courriers qu'elle produit, les seuls récépissés versés aux débats portant la

quoi la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

au taux contractuel, que, cependant, cette information doit être respectée annuellement depuis la date de la souscription de l'engagement de caution, à défaut de quoi doit être déduite du principal des

des manquements à son obligation d'information annuelle de la garantie prise par la caution et d'information sur les incidents de paiement de la débitrice est rejeter les demandes de la banque à ce titre

, le 30 avril 2018, devant le tribunal de commerce d'Angers en exécution de ses engagements de caution.

A défaut, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Le 14 juin 2019, la banque a informé la caution de la déchéance du terme prononcée avec copie du courrier du 13 mai 2019 adressé au débiteur, en rappelant qu'il n'avait pas été réclamé.

Tenus d'une obligation de bonne foi contractuelle, les époux Y... ne peuvent se prévaloir d'engagements de caution dont ils n'ont pas fait état dans la notice d'informations.

, qu'il n'est pas non plus justifié de l'information annuelle de la caution, ni du défaut de paiement par le débiteur principal, de sorte que le créancier doit être déchu de tous les accessoires de la

Sur l'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : Article L 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction

la date de l'acte de cautionnement applicable au litige, le cautionnement ne peut pas excéder ce qui est dû par le débiteur principal, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.