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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67875259fc8e837eda8a6262

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le 03 décembre 2024 en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le

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CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87fe4

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

le 23 Janvier 2006 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel PICAL, président chargé du rapport.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6871ece7542d85a267f3c646

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par conclusions d'incident du 26 mars 2024 la commune de [Localité 9] conclut à l'irrecevabilité pour défaut de pouvoir spécial de la déclaration d'inscription de faux incidente et en tout état de cause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64a6607ebbd03a05db96534c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En effet, outre le fait que cet argument a été soulevé d'office par le juge des référés et n'a pas pu être débattu, la mention « Inseec MSC et MBA » contenue par le bulletin d'inscription ne se réfère

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

62736ab2a58162057dac6810

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

SUR CE Lorsque l'inscription de faux incidente est soulevée devant le tribunal judiciaire ou comme en l'espèce devant la cour d'appel, l'article 307 du code de procédure civile prévoit que le juge se

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CA

Chambre 4-8b

6871f152df9b8685d8d06952

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par jugement en date du 25 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, après avoir déclaré le recours recevable, a: * débouté l'employeur de sa demande d'inopposabilité tirée du défaut

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CA

1ère chambre civile B

69f43e12cdc6046d472e28f7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par acte introductif d'instance du 7 mai 2024, il a fait assigner l'emprunteur devant le tribunal judiciaire de Roanne, comportant signification d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, afin

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CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc20

Appel

1 juin 2012

1 juin 2012

à l'audience publique du 04 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport.

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2e chambre civile

635236d88c924eadffcc485f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

le 06 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Myriam GREGORI, Conseiller, chargé du rapport.

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2e chambre civile

635236d98c924eadffcc486d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Salvatore SAMBITO ARRET : - par défaut ; .

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3e chambre sociale

6629f363dc6faf0009588863

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 24 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04495 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRB2

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CA

Pôle 3 - Chambre 3

616333d5f74a27a178b843d5

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au

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CA

15e Chambre A

616307fd5a67331bacec3c4f

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

Le Trésorier Principal des Impôts de Marseille 1er et 6e arrondissements a conclu au débouté de toute demande tendant à ce qu'il soit déchu du bénéfice de son inscription, à l'annulation de l'invitation

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Rétention Administrative

69fd80fecdc6046d47048466

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'affaire a été débattue en audience publique le 7 mai 2026 devant M.

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Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4dd

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 520/09 PB/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 09/00591 numéro d'inscription du dossier

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Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90536

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ORDONNANCE DE RADIATION DU 02 Avril 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 217/ 13 AD/ SLG numéro d'inscription au répertoire

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1ère Chambre civile

69f1a35bcdc6046d47ee9c3d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

& DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 27 janvier 2026 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT

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CA

1ère chambre 1ère section

6163f36f700ef6338d4113a9

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

New Light International demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté un désistement d'action précédent et l'a déboutée de sa demande d'inscription de faux, statuant

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1ère Chambre civile

66a9d38205566a2f16fd870b

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

[P] [R] de la totalité de ses demandes ; - à titre subsidiaire, déclarer irrecevable et caduque la requête afin d'inscription de faux incidente déposée le 7 juillet 2020 ; - débouter M.

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Pôle 1 - Chambre 11

69f040cacdc6046d47cc8d02

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

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