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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67875259fc8e837eda8a6262
14 janvier 2025
le 03 décembre 2024 en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le
Cour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87fe4
9 mars 2006
le 23 Janvier 2006 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel PICAL, président chargé du rapport.
Chambre Civile
6871ece7542d85a267f3c646
10 juillet 2025
Par conclusions d'incident du 26 mars 2024 la commune de [Localité 9] conclut à l'irrecevabilité pour défaut de pouvoir spécial de la déclaration d'inscription de faux incidente et en tout état de cause
Pôle 1 - Chambre 3
64a6607ebbd03a05db96534c
5 juillet 2023
En effet, outre le fait que cet argument a été soulevé d'office par le juge des référés et n'a pas pu être débattu, la mention « Inseec MSC et MBA » contenue par le bulletin d'inscription ne se réfère
Pôle 5 - Chambre 8
62736ab2a58162057dac6810
26 avril 2022
SUR CE Lorsque l'inscription de faux incidente est soulevée devant le tribunal judiciaire ou comme en l'espèce devant la cour d'appel, l'article 307 du code de procédure civile prévoit que le juge se
Chambre 4-8b
6871f152df9b8685d8d06952
11 juillet 2025
Par jugement en date du 25 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, après avoir déclaré le recours recevable, a: * débouté l'employeur de sa demande d'inopposabilité tirée du défaut
1ère chambre civile B
69f43e12cdc6046d472e28f7
28 avril 2026
Par acte introductif d'instance du 7 mai 2024, il a fait assigner l'emprunteur devant le tribunal judiciaire de Roanne, comportant signification d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, afin
6253cc52bd3db21cbdd8fc20
1 juin 2012
à l'audience publique du 04 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport.
2e chambre civile
635236d88c924eadffcc485f
20 octobre 2022
le 06 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Myriam GREGORI, Conseiller, chargé du rapport.
635236d98c924eadffcc486d
Salvatore SAMBITO ARRET : - par défaut ; .
3e chambre sociale
6629f363dc6faf0009588863
24 avril 2024
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 24 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04495 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRB2
Pôle 3 - Chambre 3
616333d5f74a27a178b843d5
29 septembre 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au
15e Chambre A
616307fd5a67331bacec3c4f
25 novembre 2011
Le Trésorier Principal des Impôts de Marseille 1er et 6e arrondissements a conclu au débouté de toute demande tendant à ce qu'il soit déchu du bénéfice de son inscription, à l'annulation de l'invitation
Rétention Administrative
69fd80fecdc6046d47048466
7 mai 2026
L'affaire a été débattue en audience publique le 7 mai 2026 devant M.
6253cbccbd3db21cbdd8e4dd
3 novembre 2009
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 520/09 PB/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 09/00591 numéro d'inscription du dossier
6253cc82bd3db21cbdd90536
2 avril 2013
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ORDONNANCE DE RADIATION DU 02 Avril 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 217/ 13 AD/ SLG numéro d'inscription au répertoire
1ère Chambre civile
69f1a35bcdc6046d47ee9c3d
& DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 27 janvier 2026 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT
1ère chambre 1ère section
6163f36f700ef6338d4113a9
7 janvier 2010
New Light International demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté un désistement d'action précédent et l'a déboutée de sa demande d'inscription de faux, statuant
66a9d38205566a2f16fd870b
30 juillet 2024
[P] [R] de la totalité de ses demandes ; - à titre subsidiaire, déclarer irrecevable et caduque la requête afin d'inscription de faux incidente déposée le 7 juillet 2020 ; - débouter M.
Pôle 1 - Chambre 11
69f040cacdc6046d47cc8d02
27 avril 2026
DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription
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