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17 646 résultats pour « estimation des ressources de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b2e

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

Par jugement du 7 JUILLET 2006, dont la CMSA de l'INDRE a interjeté appel, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'INDRE a dit que le montant de la pension servie à Madame X... ne peut dépasser

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161040

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

2) ses positions annuelles au tableau d'avancement ; 3) ses mémoires de propositions à l'avancement au statut d'ingénieur d'études et de fabrication (IEF) transmis par DNCS et la direction des ressources

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00211_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Il ressort des termes mêmes de la décision du 25 mars 2020 en litige que, pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00723_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

de la date de réception de sa demande indemnitaire et de la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison d’une situation de harcèlement moral et de la

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb602cece1704f57474ea

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67908b224143037ceabfbeed

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle remplit également les conditions de ressources pour être personne protégée au sens de la loi du 6 juillet 1989 ses ressources pour l'année 2020 s'élèvent à 22 228 € hors abattement et que ses ressources

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63d37a97d1bc2605de4b4a61

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[I] et à la somme de 1 603,57 euros la part de ressources nécessaires à ses dépenses courantes, - rééchelonné le paiement des dettes sur 32 mois selon une mensualité de 260 euros, sans intérêts, - dit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032809c358b2cb48559395a

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

La société RESSOURCES ET MARKETING a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd969f54ac31055c6ca5b4a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

informé des raisons pour lesquelles l'entreprise était amenée à le faire ; Considérant cependant que cette lettre est simplement la réponse de la directrice des ressources humaines aux interrogations

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01864_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pu légalement estimer que l'intérêt de l'enfant était de demeurer dans son pays d'origine, eu

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03369_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que si M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00978_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Pour ajourner à deux ans la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01845_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu'il ne dispose pas de ressources suffisantes et stables. 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603592bf808896b76c21d96b

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Dans le cadre de l'enquête interne au service diligentée par la direction des ressources humaines, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616301414c6681071edf66c7

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Au vu des tableaux mensuels des heures supplémentaires réclamées par le salarié et des plannings individuels mensuels établis par l'employeur, la cour estime devoir recourir à une mesure de constatation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01250_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Elle soutient que, étant en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, elle justifie de la régularité de son séjour ne France, contrairement à ce qu'a estimé le bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

61609a5a54c6ec55cf710220

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

L'intéressée ne justifie pas de ses autres charges courantes 2010-2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8777c

Appel

11 février 2005

11 février 2005

Par déclaration reçue le 15 septembre 2004, la Société M a interjeté appel de cette décision et a fait inscrire l'affaire au rôle de la cour le 4 octobre 2004.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01400_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03187_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé, qui ne disposait pas de ressources suffisantes et stables, n'avait pas pleinement réalisé son insertion professionnelle. 7.

Source officielle

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