CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b2e
8 juin 2007
Par jugement du 7 JUILLET 2006, dont la CMSA de l'INDRE a interjeté appel, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'INDRE a dit que le montant de la pension servie à Madame X... ne peut dépasser
Avis
CADA:20161040
28 avril 2016
2) ses positions annuelles au tableau d'avancement ; 3) ses mémoires de propositions à l'avancement au statut d'ingénieur d'études et de fabrication (IEF) transmis par DNCS et la direction des ressources
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00211_20220830
30 août 2022
Il ressort des termes mêmes de la décision du 25 mars 2020 en litige que, pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M.
6ème chambre
DCA_25NT00723_20260331
31 mars 2026
de la date de réception de sa demande indemnitaire et de la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison d’une situation de harcèlement moral et de la
2ème Chambre civile
642fb602cece1704f57474ea
6 avril 2023
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.
2ème CH - Section 1
67908b224143037ceabfbeed
21 janvier 2025
Elle remplit également les conditions de ressources pour être personne protégée au sens de la loi du 6 juillet 1989 ses ressources pour l'année 2020 s'élèvent à 22 228 € hors abattement et que ses ressources
Pôle 4 - Chambre 9 - B
63d37a97d1bc2605de4b4a61
26 janvier 2023
[I] et à la somme de 1 603,57 euros la part de ressources nécessaires à ses dépenses courantes, - rééchelonné le paiement des dettes sur 32 mois selon une mensualité de 260 euros, sans intérêts, - dit
Pôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559395a
19 janvier 2018
La société RESSOURCES ET MARKETING a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
19e chambre
5fd969f54ac31055c6ca5b4a
5 février 2020
informé des raisons pour lesquelles l'entreprise était amenée à le faire ; Considérant cependant que cette lettre est simplement la réponse de la directrice des ressources humaines aux interrogations
5ème chambre
DCA_21NT01864_20221018
18 octobre 2022
Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pu légalement estimer que l'intérêt de l'enfant était de demeurer dans son pays d'origine, eu
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03369_20220616
16 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que si M.
ORCA_24NT00978_20240708
8 juillet 2024
Pour ajourner à deux ans la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne
ORCA_22NT01845_20221215
15 décembre 2022
réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu'il ne dispose pas de ressources suffisantes et stables. 5.
Pôle 6 - Chambre 9
603592bf808896b76c21d96b
30 mars 2016
Dans le cadre de l'enquête interne au service diligentée par la direction des ressources humaines, M.
Pôle 6 - Chambre 11
616301414c6681071edf66c7
15 décembre 2011
Au vu des tableaux mensuels des heures supplémentaires réclamées par le salarié et des plannings individuels mensuels établis par l'employeur, la cour estime devoir recourir à une mesure de constatation
ORCA_22NT01250_20220502
2 mai 2022
Elle soutient que, étant en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, elle justifie de la régularité de son séjour ne France, contrairement à ce qu'a estimé le bureau d'aide juridictionnelle
CHAMBRE 7 SECTION 1
61609a5a54c6ec55cf710220
12 mai 2011
L'intéressée ne justifie pas de ses autres charges courantes 2010-2011.
6253c92abd3db21cbdd8777c
11 février 2005
Par déclaration reçue le 15 septembre 2004, la Société M a interjeté appel de cette décision et a fait inscrire l'affaire au rôle de la cour le 4 octobre 2004.
Juge des référés
ORCA_25NT01400_20250617
17 juin 2025
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société
ORCA_21NT03187_20220503
3 mai 2022
B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé, qui ne disposait pas de ressources suffisantes et stables, n'avait pas pleinement réalisé son insertion professionnelle. 7.
Page 30 sur 883
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.