APPELANTE SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT - CIFD immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 379 502 644, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

ressortissant : [N], [P] [V] [V] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 (1 pages

prononcé publiquement le 22 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Société MARMARA ISLANDS SHIPPING CORPORATION société de droit étranger

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : La SCP JACQUES MARIE, LAURENT BOUTROIS ET CLEMENCE LE DOZE, HUISIERS DE JUSTICE ASSOCIES, immatriculée

à compter de cette date au titre de représentant d'une firme étrangère en application des dispositions de l'article R.243-4 alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale.

C/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2019 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Maryline SALEIX, conseiller

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par une demande du 20 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2024 (1 pages)

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

séjour est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il tire de son activité non salariée des moyens suffisants d'existence ; le préfet a méconnu l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Néanmoins, l'existence d'un compte à l'étranger est corroborée par l'absence de tout mouvement sur son compte en France lors de ses séjours à l'étranger, notamment lorsqu'il a séjourné en Mauritanie du

3] [Adresse 6] (SUISSE) Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR, substituée par Me CAHN, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : [19] Service Firmes Étrangères

OPH [Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 279 300 206

. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : / 1° Les personnes physiques immatriculées

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Mars 2016 -Conseiller de la mise en état de PARIS - 3ème chambre - 4ème section - RG n° 15/21259 DEMANDERESSES AU DÉFÉRÉ SAS PROTEGYS Immatriculée

AVIS LOCATION a loué à Monsieur X... un véhicule RENAULT immatriculé 8386 YT 51.

IRO, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro Ayant élu domicile