préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office

l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

Elle souligne qu'à aucun moment, le conseiller de la mise en état n'a d'office enjoint aux parties de se prononcer sur l'éventuelle incompétence de la cour d'appel de Lyon.

Le tribunal judiciaire de Strasbourg s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nancy, la cour a transmis la question préjudicielle à ce dernier tribunal. 3.

D'une part, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), produit par le préfet de police, comporte la mention " après en avoir délibéré, le collège des

G. a, sur le moyen relevé d'office, fait valoir que la Cour étant juridiction d'appel et saisie de l'entier litige, elle ne pouvait se considérer comme incompétente ; La clôture de l'instruction a été

G. a, sur le moyen relevé d'office, fait valoir que la Cour étant juridiction d'appel et saisie de l'entier litige, elle ne pouvait se considérer comme incompétente ; La clôture de l'instruction a été

Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 juillet 2022.

annuler l’arrêté du 28 juillet 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office

administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère, du 23 novembre 2021, l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office

décisions de la préfète de la Loire du 11 août 2022, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office

Il soutient que l'arrêté du 23 septembre 2022 a été pris par une autorité incompétente et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente. M.

des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée

d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 janvier 2020.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis médical de l'Office