Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il a déjà été vu plus haut que la question du règlement des charges de copropriété est sans lien avec celle du paiement des rentes viagères et que M.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement.

[C] a notifié à la locataire un congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction au motif de la réitération de l'infraction de non-respect du terme de paiement s'agissant des échéances

[X] [F] se sont portés cautions de l'exécution des obligations du locataire résultant du bail précité, dont le paiement des loyers, dépôt de garantie, charges, taxes, dégradations et réparations locatives

Il est constant que le locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction en application de l'article L. 145-14 du code de commerce est maintenu dans les lieux aux conditions du bail expiré.

Madame [V] [G] demeure toujours dans les lieux loués.

des lieux.

Il résulte de l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas,

apparaître un arriéré locatif au titre des loyers et charges restés impayés à la date du 16 mars 2022 - une première quittance subrogative émise le 17 août 2021 au bénéfice de la Société ACTION LOGEMENT

signification du jugement - condamner Mme [R] à lui payer 1.416,17 euros au titre de l'arriéré locatif et 2.200 euros de dommages et intérêts pour défaut de jouissance paisible des lieux loués et au

[W] est dans l'impossibilité de régler une dette locative aussi importante.

[K], parti sans laisser d'adresse pour 6 226,78 euros et en un dommage né d'un sinistre survenu en 2017, non indemnisé par défaut d'assurance locative, pour le reste.

L'expulsion a eu lieu le 12 août 2015. Le 7 septembre 2015, Mme D a adressé au ministre de l'Intérieur une demande de nature à lier le contentieux.

La locataire ne s'étant pas acquittée régulièrement du paiement des loyers, les bailleurs lui ont fait délivrer un commandement de payer le 29 octobre 2021 pour la somme principale de 1.952,66 euros, resté

[F] que 10 % du montant des travaux, soit 552,20 €, aux motifs qu'aucune photo permettant d'évaluer l'ampleur de la dégradation n'était versée aux débats, que le locataire était resté dans le logement

sommes au titre de sa dette locative et d'une indemnité d'occupation.

Il estime que la réalité des dégradations est avérée et que le coût des réparations locatives est établi par les devis et factures produits en lien avec les dégradations constatées.

Le montant des charges exigibles correspondant aux provisions versées au profit des locataires, il y a lieu de débouter M.