-Fixer au maximum de la majoration de la rente servie à Madame YDIR X... et Y... Nora, en application des dispositions de l'article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale.

[O] demande à la cour de : - réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - juger que l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de son accident, - ordonner la majoration

cour d'appel, dans l'hypothèse où une faute inexcusable serait retenue, de dire que la société [Adresse 7] devra lui rembourser les sommes qu'elle serait amenée à avancer ainsi que le montant de la majoration

subsidiaire à ce que la Cour reconnaisse la faute inexcusable non présumée de son employeur, et décide de : Dire recevable l'intervention volontaire de la FNATH du Rhône, Fixer au maximum la majoration

[F] [CB] ; En tout état de cause, condamner l'AJE, intervenant pour le compte de la société CDF, à rembourser à la Caisse les sommes qu'elle sera tenue de verser au titre de la majoration de rente de

[N] de ses demandes d'indemnisation au titre de frais de transports et de séances d'ostéopathie ; - condamner la CCI au remboursement des indemnités mises à sa charge au titre de la majoration de rente

[F] le 17 juillet 2015 avait pour cause la faute inexcusable de la société [7], - fixé au maximum légal la majoration de la rente allouée à M.

Les articles L.452-2, alinéa 6, et D.452-1 du Code de la Sécurité Sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d'indemnités en capital rendues après le 1er

de la rente servie par la CNIEG, -déclaré recevable l'action du FIVA en reconnaissance de la faute inexcusable d'EDF, en majoration de la rente et en paiement de l'indemnité forfaitaire, -décidé qu'EDF

[Z] les sommes dues au titre de la majoration de la rente et de l'indemnisation, -dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Garonne pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir

de santé, dit qu'en cas de décès de Monsieur [U] [Y] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente

Il convient donc d'ordonner à la caisse de faire l'avance de la majoration de rente et de la provision allouée à M.

l'article L 452-2 du code de sécurité sociale, - dit que la majoration de rente devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de la victime en cas d'aggravation de son état de santé

de la rente ; - dit que la majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime ; - fixé à la somme de 5 000 € l'indemnisation du préjudice moral de Monsieur Francis Y... outre intérêts

de l'indemnité en capital réclamée par le FIVA ; prendre acte que la Caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [M]

X... a demandé à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que la société SIPECT a commis une faute inexcusable dans la réalisation de sa maladie professionnelle et de fixer la majoration de rente

versera directement la majoration de la rente ordonnée et récupérera auprès de l'employeur CHARRAIRE les sommes dont elle fera l'avance ; - condamner la société Charraire à lui payer les sommes suivantes

[O] [E] et de ses ayants droit : ' Sur la majoration de la rente d'ayant droit : La faute inexcusable de l'employeur étant reconnue à l'exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient

, à la fois pour la majoration de la rente et pour les autres préjudices à indemniser. 20.

[Y] a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - juger : que cette majoration prendra effet