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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02252_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02423_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02424_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02583_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00198_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00313_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L’association Vigie Liberté a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le maire de Niort a
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f198c9f36f05b443170f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention, il est rappelé que les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9235c
15 avril 2015
15 avril 2015
de Saint-Denis) INTIMÉ : Monsieur Joseph Mario Y... ... 97442 SAINT PHILIPPE CLÔTURE LE : 11 février 2015 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e9e483154299c7318fb342
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939c0
8 février 2017
8 février 2017
2016/ 007077 du 24/ 10/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) CLOTURE LE : 09/ 11/ 2016 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 1074 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85da4
13 février 2002
13 février 2002
. ------ 0 ------ Par arrêt du 5 décembre 2001 auquel il est référé pour l'exposé de la procédure antérieure, la Cour d'Appel de GRENOBLE a renvoyé l'affaire à l'audience du 23 janvier 2002 et ordonné
Source officielleRétention Administrative
66c977793146d66d29a522b4
21 août 2024
21 août 2024
Elle se prévaut de plusieurs exceptions de nullité affectant la procédure antérieure à son placement en rétention administrative, à savoir : - l'absence de preuve d'une consultation du FAED par une
Source officielleC.E.S.E.D.A.
627a00fbdd6bd9057dc56c24
9 mai 2022
9 mai 2022
[S] [E] présentée par la préfète de la Gironde et la requête en contestation du placement en rétention présentée par l'étranger, rejeté les moyens de nullité de la procédure antérieure au placement en
Source officielleRétention_recoursJLD
63d22a7e9b3c8605deec1f4a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officielleETRANGERS
654b381056298f8318387d79
6 novembre 2023
6 novembre 2023
défaut de production de l'habilitation de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui a consulté les fichiers et notamment le FAED sont des pièces utiles à l'appréciation de la régularité de la procédure
Source officielleChambre des Etrangers
659f9ba83328fa00087a27e2
7 octobre 2023
7 octobre 2023
A l'appui de son recours, Monsieur [I] [J] invoque que la procédure antérieure au placement en rétention administrative est irrégulière dès lors que le procureur de la République de Rouen n'a pas été avisé
Source officielleChambre des Etrangers
6684eb29a0de54ff609f81ce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
antérieure au placement en rétention, (conditions d'interpellation, détournement de la procédure de garde à vue) à l'irrégularité de la procédure de placement en rétention, (violation de ses droits en
Source officielleETRANGERS
650bdfb2beee0f8318b9775a
11 août 2023
11 août 2023
A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient : - l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative pour défaut de
Source officielleETRANGERS
67b02f193b37580d5824fc6b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient que : ' In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour notification des droits en garde
Source officielleRétention_recoursJLD
63ca42e59066fd7c90fc2695
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officiellePage 30 sur 9484