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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
64364c8129c3df04f589a3c2
11 avril 2023
Il y a donc lieu de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs et de dire leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire irrecevable La recevabilité de la demande d'arrêt de
CHAMBRE CIVILE
6630896503169600084133e3
29 avril 2024
Par conclusions récapitulatives en date du 4 mars 2024, l'agent judiciaire de l'Etat a conclu à la recevabilité de la demande, il fait valoir que le montant de l'indemnisation de son préjudice moral ne
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6780b940b10ab0632f704afc
9 janvier 2025
Pour statuer ainsi, le juge a relevé que la banque ne produisait pas d'historique complet du contrat de sorte qu'il ne pouvait ni vérifier la recevabilité de la demande ni en apprécier le bien-fondé.
15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0490
6 juillet 2017
En application de l'article L722-22 du Code de la consommation la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93835
14 décembre 2016
Il convient en conséquence que les parties s'expliquent sur la recevabilité de l'appel ainsi que sur la recevabilité de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale pour la période du 17 septembre
3ème CH Spéciale
63d37ae0d1bc2605de4b4be6
26 janvier 2023
L'agent judiciaire de l'État s'en rapporte à justice quant à la recevabilité de la requête de [M] [V], et s'oppose à sa demande en indemnisation de son préjudice matériel, à défaut de production de pièces
2ème Chambre
67ff3d2c6d3290e00e0e794c
15 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande tendant à l'exécution d'une obligation d'acquisition Moyens des parties La Société générale soutient que la demande tendant à l'exécution de l'obligation d'acquisition
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63b7cc8d6b63637c907b78d0
5 janvier 2023
[V] [R], la Sa Crédit du nord produit la totalité des relevés de compte courant, de son ouverture jusqu'à sa résiliation de sorte qu'il a été mis en mesure d'évaluer la recevabilité de la demande en paiement
4ème chambre
DCA_24PA04000_20251128
28 novembre 2025
Sur la recevabilité de la demande de la société TNH : 4.
Chambre 1-8
6719e4d65857dd64cbdaa34a
23 octobre 2024
pas de l'exécution de la décision de sorte que l'affaire doit être radiée, -que subsidiairement, l'appelante ne justifie pas avoir fait 3 propositions de relogement de sorte que les conditions de recevabilité
6e chambre
615e0d86c25a97f0381f4db2
23 septembre 2014
sur la recevabilité de la demande en paiement des commissions 2008 : La société UNISYS FRANCE considère qu'une transaction est intervenue entre les parties sur les commissions 2008, transaction qui
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03037_20251020
20 octobre 2025
Sur la recevabilité de la demande de remboursement du crédit d’impôt recherche : D’une part, aux termes du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige
6ème Chambre
65321ab29e4ea48318f5ac1b
19 octobre 2023
SUR CE : Sur la recevabilité de la demande aux fins d'annulation des contrats de location financière et de fourniture de matériels L'article 910-4 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité
Pôle 5 - Chambre 6
65af6a04b6c6260008b5317a
17 janvier 2024
CELA EXPOSÉ, Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de l'appelant : Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent
6253cd93bd3db21cbdd93b95
28 avril 2017
SUR CE LA COUR Mme X... ne réclamant pas l'annulation de l'assemblée générale du 4 décembre 2006, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité d'une telle demande.
Pôle 6 - Chambre 12
60366f11ee908e0ffeaa5ad3
22 octobre 2015
Elle s'oppose d'abord à la recevabilité de la demande de remboursement de la contribution correspondant aux frais afférents aux notices posologiques en raison de sa nouveauté en cause d'appel puisque la
Référés
652f78d1b0532083189959ca
16 octobre 2023
Sur la recevabilité de la demande Il ressort des dispositions de l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le
Référés du PP
67820aaed30fbdc4c17b9ca1
10 janvier 2025
[N] fait valoir tout d'abord la recevabilité de la demande de radiation car il est incontestable que Mme [X] est condamnée à verser à l'indivision la somme de 1.600 € par mois au titre de l'indemnité d'occupation
6253c88abd3db21cbdd85909
25 juillet 2001
Monsieur Y... a constitué avocat le 25 mars 1997 en indiquant qu'il était retraité GEC ALSTHOM et qu'il était domicilié au Maroc,.... n'a contesté la recevabilité de la demande en divorce, son mariage
6253cb6fbd3db21cbdd8d76a
16 février 2011
de jonction sera donc écartée ; Attendu sur la recevabilité de la demande qu'en application de l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même
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