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57 774 résultats pour « recevabilite de la demande / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

64364c8129c3df04f589a3c2

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il y a donc lieu de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs et de dire leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire irrecevable La recevabilité de la demande d'arrêt de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6630896503169600084133e3

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par conclusions récapitulatives en date du 4 mars 2024, l'agent judiciaire de l'Etat a conclu à la recevabilité de la demande, il fait valoir que le montant de l'indemnisation de son préjudice moral ne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b940b10ab0632f704afc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour statuer ainsi, le juge a relevé que la banque ne produisait pas d'historique complet du contrat de sorte qu'il ne pouvait ni vérifier la recevabilité de la demande ni en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0490

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En application de l'article L722-22 du Code de la consommation la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93835

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Il convient en conséquence que les parties s'expliquent sur la recevabilité de l'appel ainsi que sur la recevabilité de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale pour la période du 17 septembre

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

63d37ae0d1bc2605de4b4be6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'agent judiciaire de l'État s'en rapporte à justice quant à la recevabilité de la requête de [M] [V], et s'oppose à sa demande en indemnisation de son préjudice matériel, à défaut de production de pièces

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ff3d2c6d3290e00e0e794c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la recevabilité de la demande tendant à l'exécution d'une obligation d'acquisition Moyens des parties La Société générale soutient que la demande tendant à l'exécution de l'obligation d'acquisition

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63b7cc8d6b63637c907b78d0

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[V] [R], la Sa Crédit du nord produit la totalité des relevés de compte courant, de son ouverture jusqu'à sa résiliation de sorte qu'il a été mis en mesure d'évaluer la recevabilité de la demande en paiement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04000_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur la recevabilité de la demande de la société TNH : 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d65857dd64cbdaa34a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

pas de l'exécution de la décision de sorte que l'affaire doit être radiée, -que subsidiairement, l'appelante ne justifie pas avoir fait 3 propositions de relogement de sorte que les conditions de recevabilité

Source officielle
CA

6e chambre

615e0d86c25a97f0381f4db2

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

sur la recevabilité de la demande en paiement des commissions 2008 : La société UNISYS FRANCE considère qu'une transaction est intervenue entre les parties sur les commissions 2008, transaction qui

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03037_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur la recevabilité de la demande de remboursement du crédit d’impôt recherche : D’une part, aux termes du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ab29e4ea48318f5ac1b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

SUR CE : Sur la recevabilité de la demande aux fins d'annulation des contrats de location financière et de fourniture de matériels L'article 910-4 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af6a04b6c6260008b5317a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

CELA EXPOSÉ, Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de l'appelant : Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b95

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

SUR CE LA COUR Mme X... ne réclamant pas l'annulation de l'assemblée générale du 4 décembre 2006, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité d'une telle demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60366f11ee908e0ffeaa5ad3

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Elle s'oppose d'abord à la recevabilité de la demande de remboursement de la contribution correspondant aux frais afférents aux notices posologiques en raison de sa nouveauté en cause d'appel puisque la

Source officielle
CA

Référés

652f78d1b0532083189959ca

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur la recevabilité de la demande Il ressort des dispositions de l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le

Source officielle
CA

Référés du PP

67820aaed30fbdc4c17b9ca1

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[N] fait valoir tout d'abord la recevabilité de la demande de radiation car il est incontestable que Mme [X] est condamnée à verser à l'indivision la somme de 1.600 € par mois au titre de l'indemnité d'occupation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85909

Appel

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Monsieur Y... a constitué avocat le 25 mars 1997 en indiquant qu'il était retraité GEC ALSTHOM et qu'il était domicilié au Maroc,.... n'a contesté la recevabilité de la demande en divorce, son mariage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d76a

Appel

16 février 2011

16 février 2011

de jonction sera donc écartée ; Attendu sur la recevabilité de la demande qu'en application de l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même

Source officielle

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