l'Etat une somme de 2 400 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation

[S] [C], Mme [V] [C] épouse [V], M. [T] [C] et M. [L] [C] es-qualité de successibles de M. [P] [C] à payer à M.

A, Mme C B épouse A, résidait à l'étranger.

Daniel X..., Mme Evelyne Y... épouse X... C/ Commune DE SAINT MARTIN DE JUSSAC représentée par son Maire en exercice, Commune DE COGNAC LA FORET représentée par son Maire en exercice.

C/ Mme Caroline Y...épouse X...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 JUILLET 2014 N° 2014/364 Rôle N° 13/08573 [O] [T] C/ [Q] [N] ÉPOUSE [W] épouse [W] [V] [U] VEUVE [

1961 à MORET SUR LOING (77250) ... 69780 TOUSSIEU représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Luc DURAND, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Béatrice Y... épouse

[S] [R] et son épouse, Mme [B] [M] épouse [R] (ci-après les époux [R]), portant sur la vente d'un bien immobilier sis à [Localité 6] (34), lieudit [Adresse 3] cadastré section MP n° [Cadastre 5] et [Cadastre

[Z] [P] avait entre-temps adopté le régime matrimonial de la communauté universelle et soutient en conséquence que le consentement de l'épouse de M [Z] [P] aurait du être recueilli.

[R], Mme [R] épouse [N] et Mme [R] épouse [X] ont fait assigner en référé Mme [F] épouse [K] et M.

Durant la communauté, les époux ont par acte notarié du 21 janvier 1985 fait l'acquisition sur la commune de Brive la Gaillarde d'un terrain,..., sur lequel ils ont fait construite une maison d'habitation

Le Monty 08600 CHARNOIS Madame Andrée Y... épouse X...

Par courrier du 7 octobre 2014, elle a été informée que, son passeport mentionnant l'identité de Mme A D épouse B, sa filiation avec les enfants dont la mère était Mme F ne pouvait être attestée.

communal de Plaisance du Touch.

[T] à assumer seule les frais de la sommation de prendre parti délivrée le 7 octobre 2016 pour un coût de 100,73 euros, - débouté Mmes [Y] [R], [J] [R] épouse [W] et [N] [R] épouse [T] de leurs plus

Arrêt du 17 janvier 2023 Dossier : N° RG 22/01522 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHB7 Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [F] [Z] épouse

de l'article 1043 du nouveau code de procédure civile, Considérant que mademoiselle M' A... née le 10 septembre 1985 au Congo est arrivée en France en 1996 pour vivre au foyer de son père et de l'épouse

[C] à payer à son épouse une somme de 25 000 francs à titre de contribution aux charges du mariage.

C/ Mme Marie Y...épouse X...

somme de 1 500 euros à verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à son conseil, qui se réserve le droit, en cas de condamnation de l'Etat, de renoncer