Mais, étant en outre observé que le caractère solidaire du cautionnement ne saurait être de nature à priver la caution des moyens de défense qui lui sont personnels, la Banque Populaire Méditerranée n'est

base d'un autre fondement juridique ; Qu'il s'ensuit que le moyen d'irrecevabilité n'est pas fondé ; III - Sur le cautionnement : Attendu que les actes de cautionnement signés par Monsieur Y... et

[X] fait valoir que l'avenant apportant des modifications substantielles au prêt, celui-ci aurait du faire l'objet d'un nouvel acte de cautionnement, le premier n'étant plus valable.

SUR QUOI LA COUR, - Au principal 1o - Sur la disproportion de l'engagement de caution Attendu qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

CNP CAUTION [...] [...]

Il reconnaît qu'à la date du premier cautionnement il était propriétaire d'un terrain d'une valeur de 1'500 € et disposait de 7'039,21 € d'épargne.

nouveau soulevé par la fondation Louis Lépine visant à demander la limitation de la caution au 18 février 2020, - si la cour devait estimer le moyen recevable, juger que le tribunal n'a pas été saisi

PRETENTIONS ET MOYENS Les dernières conclusions, remises les 13 décembre 2018 par la BRED, 19 novembre 2018 par Mme Y..., auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens

* Les cautionnements de M. et Mme [J] En premier lieu, les époux [J] soutiennent que leurs cautionnements n'engageaient que leurs biens propres pour en déduire qu'à défaut de tels biens dans leurs

Concernant la caution, cette dernière ne développe aucun moyen au soutien de sa demande tendant à déclarer irrecevable l'action de la Caisse d'épargne de sorte qu'il ne sera pas statué sur ce point.

Le moyen tiré du caractère disproportionné de leur cautionnement sera donc rejeté tant pour M. [W] que pour M.

Si cette déclaration est antérieure d'un an au premier cautionnement souscrit, M.

La cour confirmera également la décision du premier juge fondée sur des motifs pertinents et adoptés en tous points ayant dit mal-fondés les moyens tirés de : - la prescription de l'action de la caution

Le 30 septembre 1995, une mise en demeure identique a été adressée aux cautions de même qu'à Monsieur Hocine Y..., époux de Madame Farida Y....

Par jugement du 15 janvier 2019, le premier juge a : rejeté l'exception de nullité de l'assignation, déclaré les engagements de cautions des époux [T] valables, condamné les époux [T] à payer à la

Elle se réfère pour le surplus à l'argumentation retenue par les premiers juges, qui ont considéré que lors de la fusion de deux banques, la caution garantissant la banque absorbée reste tenue d'exécuter

d'information annuelle de la caution ; -dire et juger que la banque ne l'a pas informé du premier incident de payer dans un délai d'un mois ; -prononcer la déchéance des intérêts et de la pénalité de

Dès la souscription de son premier cautionnement, Mme [N] était une caution avertie. Le jugement sera confirmé.

Par acte sous seing privé en date du 24 décembre 2014, la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s'est portée caution de M. [Y] [J] et Mme [K] [G] pour le remboursement de ce prêt.

Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou, dans le second, celles des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder