inhumains et dégradants contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle implique son retour en Albanie

En tout état de cause, si les requérants font valoir qu'ils craignent de subir des agressions, en cas de retour en Albanie, du fait d'un conflit les opposant avec des membres de leur famille, les différents

le préfet s'est estimé lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et ne s'est pas interrogé sur les risques auxquels elle serait exposée en cas de retour en Albanie

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 [***] ARRÊT DU VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ [***] APPELANT(E/S) Monsieur Raymond X... 7 rue Saint Exupéry, pavillon 7, appt.701 31140 ST ALBAN

Toutefois, elle n'établit pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier des soins appropriés à sa pathologie en Albanie.

Sa sœur jumelle réside d'ailleurs toujours en Albanie et ses parents se maintiennent irrégulièrement sur le territoire français.

C ne saurait utilement invoquer les difficultés d'accès aux traitements nécessités par son état de santé dans le pays dont il a la nationalité, l'Albanie.

En outre, certains certificats précisent que A C a bénéficié d'un appareillage jusqu'à l'âge de ses trois ans en Albanie.

Pour justifier de ce que les soins nécessaires à l'état de santé de son fils ne peuvent être assurés effectivement en Albanie, M.

[Z] [F], né le 12 Mai 1996 à [Localité 2] (Albanie); Vu l'arrêté du Préfet de le Seine-Maritime en date du 30 juin 2022 de placement en rétention administrative de M.

[Z] [C] né le 08 décembre 1993 à [Localité 10] - ALBANIE de nationalité albanaise Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 8] [Localité 9] comparant assisté de Maître

Est entré en France le 7 décembre 2018, s'est soustrait à l'exécution de ma mesure d'éloignement du 9 janvier 2020, a déclaré ne pas vouloir regagner l'Albanie et ne possède ni document d'identité, ni

Vu l'ordonnance rendue le 04 avril 2026 à 19H20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : [D] [W] né le 28 Mars 1993 à [Localité 1] (ALBANIE) de nationalité

ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [W] [U] né le 19 Décembre 1993 à [Localité 7] (ALBANIE

Février 2024 à 17H27 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [V] [I] né le 11 Août 1988 à [Localité 2] (ALBANIE

. **** APPELANTE : Société CONSTELLIUM AVIATUBE SAS (anciennement société ALCAN AVIATUBE SAS) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Maître BROCARDI, Avocat au Barreau

d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, a rendu l'arrêt PAR DEFAUT suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du 17 Mai 2001, DEVANT : Monsieur Alban

le rejet" lui-même ne sont pas systématiquement supérieures à celles relevées par les autres capteurs installés à distance de ce rejet ; Attendu qu'il ressort du rapport de la société Laboratoire Algade

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLA & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté sur l'audience par Me Albane DELACHAMBRE, avocat au barreau de REIMS Madame

dès lors que les premiers juges ont instauré une présomption qui n'est pas prévue par la loi et ont exigé de lui qu'il démontre que son traitement médical lui était personnellement inaccessible en Albanie