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de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; - Condamner la société OPEN à verser à Monsieur [W] [S] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9462b

Appel

16 janvier 2019

S... à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc67985d82da296f827

Appel

3 avril 2025

L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle

RETENTIONS

660e430d0740db0008fa937b

Appel

3 avril 2024

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,

Source officielle

RETENTIONS

64b77f2bd1e51905db2b1d84

Appel

18 juillet 2023

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence du ministère public

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

635236fa8c924eadffcc492b

Appel

20 octobre 2022

[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.

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Chambre de la Proximité

63b7cdcf6b63637c907b7d82

Appel

5 janvier 2023

[W] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et débouté de sa demande formée à ce titre.

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1re chambre civile

66a9d38805566a2f16fd8739

Appel

30 juillet 2024

[U] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - écarté l'exécution provisoire de droit du jugement, - laissé les dépens à la charge de Mme [W].

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40e5

Appel

11 avril 2024

dans la mesure où l'incendie est d'origine criminelle et qu'il s'agit d'un cas fortuit imprévisible et irresistible au sens de l'article 1733 du code civil.

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1re Chambre B

6036f3dfe8f9208fd8504f5c

Appel

2 juillet 2015

et Mme [G] [OI] épouse [H] à payer aux consorts [N] [V] [I] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [E] [OI] épouse [W] et Mme [G] [OI] épouse [H

Source officielle

1ère Chambre

64422999d2fa6fd0f80402cd

Appel

20 avril 2023

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] aux entiers dépens, exception faite de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7197b201587f74be013f

Appel

27 octobre 2022

Il est constant que l'assiette et le taux de la cotisation prévue par l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale sont détaillés à l'article D.380-1 du même code tel qu'issu de l'article 1er du décret

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1re chambre civile

631834850876004f131a5e9f

Appel

6 septembre 2022

[M] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile

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1ère CHAMBRE CIVILE

642bbfbdd49e0104f58f0074

Appel

3 avril 2023

du surplus de ses demandes et notamment de celle en indemnisation d'un préjudice moral, - condamné Mme [G] à payer à Mme [W] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ec8d6ea26f688da81d

Appel

1 octobre 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

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Chambre sociale

6341140c58bc223e2e3f0a02

Appel

6 octobre 2022

AFFAIRE : N° RG 21/00434 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FQQL Code Aff.