C..., représenté par Me Caquinaud, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

ETF, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CALINAUD de l'AARPI WIRE, avocat au barreau de PARIS * * * Vu le

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le maire de Paris a refusé de les autoriser à installer deux terrasses ouvertes au droit de leur établissement, rue du Cardinal

Me Eric DEMIDOFF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

Virginie BLAISE, avocate de la même étude et du même barreau COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Cécile MORILLON

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

SELARL D'AVOCATS LUCAS MARCHAIS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Cécile MORILLON

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 Avril 2018, devant : Madame Cécile MORILLON, Conseiller faisant fonction Président, chargé du rapport Monsieur Philippe

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 FEVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

La société Cardinal A... a procédé le 4 décembre 2019 à l’envoi de son projet de décompte final assorti d’une révision de prix positive de 1 743 300 euros et une demande de rémunération complémentaire

31 Mai 1959 à [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 12] Représenté par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Delphine MORICONI

l'exécution du plan, que M.X... est âgé de 64 ans et en retraite, que l'exploitation est difficilement assurée par Mme X..., que diverses parties de l'exploitation ont été vendues, que l'activité est " moribonde

Simugates uniquement composée de son gérant est aujourd'hui parfaitement moribonde et qu'elle court manifestement le risque d'un non remboursement , conséquence excessive pour elle.

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY