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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
67ef716c8d5c08d4a262e668
3 avril 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Gwenael KEROMES, présidente, et Madame Muriel
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1315bbe450008b2d09b
11 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
653b59a7502b828318c4e570
26 octobre 2023
des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Sociale E salle 4
5fca9ce67a71069271d1fc8c
10 juillet 2020
CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI assisté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel
Pôle 5 - Chambre 6
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9 décembre 2016
application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Muriel
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bd0
4 octobre 2006
Monsieur X... rappelle que dans ce cas la Loi prévit que l'employeur était tenu de reprendre le paiement du salaire.
Sociale C salle 1
6639c3c7941311000823860b
19 avril 2024
Le contrat de travail prévoit au titre de la rémunération de M.
644229ebd2fa6fd0f8040475
20 avril 2023
prévu par l'article L. 311-18.
686766f27c03803a32c27133
3 juillet 2025
prévu par l'article L. 312-28.
Sociale C salle 3
689c1c138b0dfb226fe66ef8
11 juillet 2025
GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie
Sociale C salle 2
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20 octobre 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail sont compatibles avec les dispositions de l'article 10 de la convention précitée.
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3 juin 2008
Serge BERTHET, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 26 Mars 2008
6253cde3bd3db21cbdd94d62
11 juin 2021
Claude Creton, président Mme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.
644229e3d2fa6fd0f8040436
S'agissant de la vérification initiale de la solvabilité prévue à l'article L.312-16 du code de la consommation qui impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité
6538b3a67ffc2c8318edff8b
Enfin, l'article L1226-14 du code du travail prévoit que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
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18 février 2014
CAPUS de la SCP FIDAL, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEE : Madame Muriel X... ... 49280 LA TESSOUALLE comparante, assistée de Maître Elisabeth POUPEAU, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION
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- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
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18 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Sophie COULIBEUF, conseillère Greffières
Pôle 4 - Chambre 2
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5 avril 2023
Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - DEFAUT - par
Pôle 4 - Chambre 3
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9 janvier 2025
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
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