Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa

COMPARANTE-assistée de Me Stéphanie DUFRAIGNE, avocat au barreau de CREUSE substitué par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE ET : Monsieur Philippe Y..., demeurant...

Stéphane Diémert, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, le syndicat pour l'innovation, le recyclage, et l'énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM), représenté par Me Stéphane Woog, a fait valoir qu'il

Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 8 mai 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder

VINCENT DAIRE ET STEPHANIE CHAMPETIER ETIER NOTAIRES ASSOCIES - S.A.S. CABINET PATRICK RATTE - S.A.S. IMMOBILIERE DOMUSVI 2 - S.A.R.L. DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER - S.A.S.

La selas Lega-cité, représentée par Maître Stéphane Bonnet, avocat, qui en a fait la demande, est autorisée à recouvrer directement à l'encontre de M.

[F] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, M.

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Florence DESENFANS, avocat au barreau de CAMBRAI INTIMÉE Madame Stéphanie Z...

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur une erreur manifeste

Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été libéré par le préfet le 04 avril 2024, de sorte que la présente procédure est désormais privée d'objet.

2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 09 décembre 2023 par laquelle le préfet de police a maintenu le placement en rétention administrative de l'intéressé.

B A, représenté par Me Rodrigues Devesas a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 22 mars 2022 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un

I, représenté par Me Daphné Weppe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du 1er février 2022 du préfet du Pas-de-Calais ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais

décision : Q N° RG 26/00166 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ2S Décision déférée : ordonnance rendue le 11 janvier 2026, à 14h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

décision : Q N° RG 26/00165 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ2Q Décision déférée : ordonnance rendue le 11 janvier 2026, à 14h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie