L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

[D] pour l'achat de la ferme de [Localité 3] en 2002, et alors qu'il aurait pu présenter subsidiairement une demande fondée sur l'enrichissement sans cause ou la répétition de l'indu et qu'il a pourtant

Suivant deux jugements en date du 22 novembre 2000, le tribunal civil de première instance de Papeete a déclaré l'action en répétition de l'indu introduite par les docteurs [MX] et [ZZ] recevable et bien

Suivant deux jugements en date du 22 novembre 2000, le tribunal civil de première instance de Papeete a déclaré l'action en répétition de l'indu introduite par les docteurs [WM] et [IR] recevable et bien

indu.

[A] au paiement de la somme de 23 918,38 euros au titre de l'indu de prestations en nature notifiée le 20 novembre 2014 ; - constater que c'est à bon droit que la directrice de la CPAM a prononcé à son

que, pour soutenir que son action en répétition de l'indu engagée devant la juridiction des référés est fondée, la société KAVIAR fait valoir que M.

ses transports selon la tarification conventionnelle alors qu'elle se trouvait hors convention, étant rappelé que l'action en répétition de l'indu n'est pas subordonnée à une inobservation volontaire

de l'indu.

Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi

Il est acquis que l'action en recouvrement d'indu a été mise en oeuvre dans ce délai quinquennal.

Suivant jugement en date du 13 avril 2023, le Pôle social d'Ajaccio a rejeté les demandes de la CAF de [Localité 2] opposant à l'action intentée par Madame [D] une fin de non recevoir pour forclusion.

sommes indues, le montant (9 979,92 euros) et le motif de l'indu (cumul des revenus et de la pension d'invalidité supérieur au salaire trimestriel de comparaison), la période de référence (du 1er juillet

d'une somme de 920 euros à l'intimée en restitution d'un indu et la condamner reconventionnellement au paiement de la somme de 830 euros restant due sur la facture d'un montant ttc de 1.750 euros, outre

Le tribunal a rejeté d'autre part les demandes reconventionnelles formées par l'intéressé tendant au paiement d'une somme de 2.515,64 euros au titre de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi pour

en recouvrement exercée auprès de la Société Générale porte sur une imposition et a dès lors trait au paiement d'une créance fiscale ; que leur action s'analyse en une répétition de l'indu qui relève de

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

de l'indu et de toutes ses demandes financières à son encontre, voir condamner la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône au paiement à son profit de la somme de 35.000 euros

l'irrecevabilité de l'action de la Sté LE SQUARE motif pris de la prescription de la répétition des charges payées par elle entre le 16 juillet 2000 et le 18 juin 2008 ; - Confirmer le jugement entrepris

des sommes suivantes : 4995,48 euros au titre de la répétition de l'indu en deniers ou quittance ; 1500 euros au titre de l'article 700 ; - condamne l'association au paiement des entiers dépens