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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6363681e37e31b7f74444907
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 1226-10 du code du travail, - condamner la société Multinet 33 à lui verser les sommes suivantes : * indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis : 78,08 euros, * indemnité spéciale
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a6608ebbd03a05db9653dc
5 juillet 2023
5 juillet 2023
R1454-28 du code du travail, s'agissant des sommes visées aux 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6341140358bc223e2e3f09d8
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed79b4b0b8d25008cf4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.1226-15 du code du travail, 4 000 euros d'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du code du travail, et 1 473,27 euros de solde d'indemnité spéciale de licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf37
26 juin 2008
26 juin 2008
L'article L. 1226-10 du Code du travail précise que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé mais n'exige pas qu'il soit équivalent puisqu'il prévoit, au besoin
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c84
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à
Source officielleChambre 4 A
64d32c92ab0b21d969c834ad
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L.1226-10 du code du travail que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b210adc4cf860008dff66e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur l'indemnité spéciale de licenciement : En vertu de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c338c0355000835f6d0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa5a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié,
Source officielleChambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec5
25 avril 2023
25 avril 2023
L 1234-5 du code du travail, en application de l'article L 1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf88
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il n'est pas tenu de cette obligation lorsqu'il a proposé au salarié, qui l'a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l'article L 1226-10 du code du travail (Cass.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163874b947dd77ae6de040d
3 décembre 2010
3 décembre 2010
Sur le licenciement Vu, ensemble, l'article L.1226-10 du Code du travail et l'article L.5213-6 du même code. Le licenciement pour inaptitude de [E] [K] a été prononcé le 12 septembre 2008.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60335badceaa500cb2b75a65
30 juin 2017
30 juin 2017
Sur la consultation des instances représentatives du personnel : L'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension
Source officielleChambre sociale
67f4b120da16d54af38e630a
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de
Source officielle9e Chambre B
6033669aae4db218ef60c012
23 juin 2017
23 juin 2017
L'article L. 3141-5 du code du travail disposait au temps du litige que : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : [...] 5° Les périodes, dans
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd94e0d2bd776366faf008d
28 février 2020
28 février 2020
Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident professionnel, le salarié est déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9365e
7 novembre 2016
7 novembre 2016
Il reproche ainsi à l'employeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel comme le prévoit l'article L. 1226-10 du code du travail, et fait valoir que les recherches de reclassement n'étaient
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60320883e6910740647102aa
15 mai 2018
15 mai 2018
- Article 1147 du Code Civil 50 000,00 € nets . - Article 700 du Code de Procédure Civile 3 500,00 € nets . - Intérêts au taux légal .
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e84
13 janvier 2023
13 janvier 2023
sorte que la législation applicable est bien celle des accidents et maladies professionnels prévus aux article L. 1226-10 du code du travail.
Source officiellePage 31 sur 659