Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 22 octobre 2022, M. et Mme [A] demandent à la cour, au visa des articles 646 et 678 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de : -

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SAS SAERT aux entiers frais et dépens de l'instance, ainsi qu'aux droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles 1240 du Code

[U] [I] [H], sur le fondement des articles 8 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 546, 547, 1728 et 1729 du code civil, 138, 139, 142, 482, 483 et 700 du code de procédure civile aux fins de voir

alinéa 1 du code civil et il appartient donc aux « requérants » de démontrer que les conditions posées aux articles 1240, 1241 ou 1242 du code civil sont réunies, ce qui donc inclut l'établissement du

[B] soutient ses écritures déposées par la voie électronique le 2 juin 2023, sollicitant au visa des 282, 284, 714 et 724 du code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil, la confirmation

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 17 février 2026, M. et Mme [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 et suivants, 693 et suivants du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

[R] fait valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, qu'il a subi un préjudice compte tenu de la remise tardive par son employeur de l'attestation lui permettant de bénéficier d'une indemnité temporaire

Il a également retenu qu'elle avait subi un préjudice imputable à l'annulation du compromis de vente, indemnisable sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, en raison de la perte de son logement

l'article 455 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions numérotées 3, transmises le 2 novembre 2023, la société Promodentaire, appelante, demande à la cour de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles L 121-2 et suivants

Les appelantes font valoir que, dans ses écritures devant le juge du fond, la SAS Charente Automobiles Distribution n'a nullement agi sur ce fondement, mais sur celui de l'article 1240 du code civil.

1231-1 du code civil, à titre subsidiaire elle a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

En l'espèce, comme PMP l'indique elle-même pages 15 et 16 de ses conclusions, « l'action du CNCT tend ['] à engager la responsabilité délictuelle de PMP sur le fondement de l'article 1240 du Code civil

[H] de l'intégralité de ses demandes formulées en cause d'appel, notamment de celle relative à la condamnation de la société à lui payer la somme indue de 3 000 euros au titre de l'article 1240 du code

Dans ses dernières écritures remises le 21 mars 2025, la société [Localité 3] Immobilier, se fondant sur les dispositions des articles 1200 et 1240 à 1242 du code civil, demande à la cour de : - juger

[T] fonde la faute de la caisse sur l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ayant instauré un droit à l'information, les articles 1240 et 1241 du code civil et le fait que la caisse aurait dû

Le moyen fondé sur l'abus de droit au visa de l'article 1240 du code civil n'est pas fondé.