Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement.

Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : En vertu des articles 528 du code de procédure civile et R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel des décisions

Toutefois, il y a lieu de rappeler qu'en application des articles 528 et 680 du code de procédure civile, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie

court à compter de la notification du jugement en application de l'article 528 du même code ; Attendu que l'opposition est une voie de recours ordinaire ; Attendu que l'arrêt du 16 juin 2016 a été

Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions combinées des articles 528, 538 et 932 du code de procédure civile que les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter

L'article 528 du même code précise que 'Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir,

[R] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER M. [Z] aux entiers dépens.

3] Représentée et assistée par Me Jacques-Michel FRENOT de la SCP FRENOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0322 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

32-1 du code de procédure civile et d'une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

fins et conclusions ; -prononcer l'irrecevabilité de la seconde déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi de Bordeaux par acte du 7 octobre 2025, après l'expiration du délai biennal de l'article

Par dernières conclusions du 13 juin 2014, la société EMJ, en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Act contractant général, a prié la Cour de : - vu les articles

Il fait valoir qu'en vertu de l'article 528-1 du code de procédure civile, le jugement critiqué est devenu définitif au plus tard le 28 juin 2020 ; qu'ainsi l'appel interjeté est tardif et que la demande

Il résulte, par ailleurs, des articles 528 et 529 du même code que le point de départ pour interjeter appel d'un jugement est déterminé par la date de sa signification et que chacune des parties ne peut

480, 481 et 528-1 du Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil et de la jurisprudence prise en application de ces textes, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré

juillet 2020 ; par conséquent, - déclarer l'appel interjeté le 5 octobre 2022 irrecevable comme tardif ; Si la notification devait être déclarée nulle ou de nul effet, - faire application de l'article

2224 du code civil'; Vu les articles 528 et 795 du code de procédure civile'; Vu la jurisprudence citée'; Vu les pièces versées aux débats'; -réformer l'ordonnance d'incident rendue le 12 août 2022

de l'article 699 dudit code.

Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la signification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

PRÉTENTIONS Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 novembre 2023, Mme [W] demande en substance à la cour, au visa des articles 528-1 du code de procédure civile, 1353 du code