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44 126 résultats pour « article l. 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff9

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Elle estime que le débat sur la force majeure est sans objet et que le litige porte sur la bonne application de l'article L. 211-15 du code du tourisme.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd924ec2e7efa03b5382817

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Elle estime que le débat sur la force majeure est sans objet et que le litige porte sur la bonne application de l'article L 211-15 du code du tourisme.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b35f811d7564000872dd8e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément à l'article R.211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ au commissaire de justice les renseignements prévus à l'article L.211-3 et de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63c10970bf9fd47c90a13c04

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1315 du code civil et le nouvel article 1353 du même code, Vu les articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, - sur le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : - infirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62c52950a2c4236379079678

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, dont l'énonciation dans l'acte de saisie est prévue à peine de nullité par l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution sus

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00730_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

S'agissant d'une part de la Grande Vidange, et quelle que soit la qualification donnée de la " mare aux chênes " au sens et pour l'application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'existence

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b1a5c2364a383b7747516

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article L. 211-13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02615_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00760_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01704_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00389_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02343_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00698_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02287_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

17 août 2022

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03006_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-14 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00694_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 21 mars 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01264_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-12 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01340_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00525_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

, à défaut, au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - c'est à tort que les premiers juges ont exclu la décision du cadre législatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0d

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

F... et Mme S... devant le tribunal d'instance de Melun au visa des articles L 211-1 du code des assurances et 1240 du code civil, aux fins principalement d'obtenir leur condamnation in solidum à lui payer

Source officielle

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