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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246e8bf0a803691fcff9
28 mai 2020
Elle estime que le débat sur la force majeure est sans objet et que le litige porte sur la bonne application de l'article L. 211-15 du code du tourisme.
5fd924ec2e7efa03b5382817
Elle estime que le débat sur la force majeure est sans objet et que le litige porte sur la bonne application de l'article L 211-15 du code du tourisme.
2ème Chambre
65b35f811d7564000872dd8e
25 janvier 2024
Conformément à l'article R.211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ au commissaire de justice les renseignements prévus à l'article L.211-3 et de
Pôle 4 - Chambre 11
63c10970bf9fd47c90a13c04
12 janvier 2023
1315 du code civil et le nouvel article 1353 du même code, Vu les articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, - sur le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : - infirmer le jugement
Chambre A - Commerciale
62c52950a2c4236379079678
5 juillet 2022
Le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, dont l'énonciation dans l'acte de saisie est prévue à peine de nullité par l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution sus
1ère chambre
DCA_22PA00730_20230413
13 avril 2023
S'agissant d'une part de la Grande Vidange, et quelle que soit la qualification donnée de la " mare aux chênes " au sens et pour l'application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'existence
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
Selon l'article L. 211-13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02615_20230622
22 juin 2023
des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211
6ème chambre
DCA_24NT00760_20250916
16 septembre 2025
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01704_20220629
29 juin 2022
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
Juge des référés
ORCA_25MA00389_20250213
13 février 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
ORCA_25MA02343_20250808
8 août 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3.
ORCA_24MA00698_20240321
21 mars 2024
ORCA_22MA02287_20220817
17 août 2022
ORCA_22MA03006_20221209
9 décembre 2022
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-14 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
ORCA_23MA00694_20230322
22 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 21 mars 2023, M.
ORCA_23MA01264_20230523
23 mai 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-12 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
ORCA_23MA01340_20230530
30 mai 2023
4ème Chambre
DCA_23VE00525_20250304
4 mars 2025
, à défaut, au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - c'est à tort que les premiers juges ont exclu la décision du cadre législatif
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0d
3 novembre 2020
F... et Mme S... devant le tribunal d'instance de Melun au visa des articles L 211-1 du code des assurances et 1240 du code civil, aux fins principalement d'obtenir leur condamnation in solidum à lui payer
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