Madame Delphine X..., représentée par Maître GALLOT, a demandé quant à elle sur le fondement des articles 521 et 524 du code civil, de bien vouloir : confirmer l'exécution provisoire de l'entier jugement

Le 10 février 2026, Madame [C] [Q] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant notamment à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article 527 du code civil : " Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ".

Si les articles 514-6, 517-3 et 523 du même code énoncent que le premier président lorsqu'il est saisi dans les cas prévus aux articles 514-3, 514-4 et 514-5 (arrêt ou rétablissement de l'exécution provisoire

517 à 522.

Madame Agnès X..., représentée par Maître BOSSANT, a demandé quant à elle au premier président de bien vouloir, sur le fondement des articles 515, 521 et 524 du code de procédure civile : à titre principal

Par conclusions d'incident notifiées le 4 février 2026, la société [L] a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

Les conclusions de Monsieur [T] [F] du 2 mai 2023 tendent à : Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu l'article 526 du code de procédure civile dans sa version applicable entre le 9 novembre

[V] [N] demande au conseiller de la mise en état, vu les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 502, 503, 524, 678, 680, 700, 789, 907 du code de procédure civile

Par une ordonnance n° 2500736 du 12 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a rejeté sa demande en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de

L'article L. 524-2 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date

Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués Selon les articles 521 et 522 du même code, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires

l'article 55 II du décret du 11 décembre 2019 que les articles 514 à 524 du code de procédure civile issus de ce décret sont applicables aux instances introduites devant les juridictions du premier degré

517 à 522.

517 à 522.

Elle a notifié par RPVA le 13 novembre 2025 des conclusions en sollicitant du conseiller de la mise en état : Vu l'ordonnance de radiation en date du 9 octobre 2024 Vu l'article 524 du code de procédure

A titre subsidiaire, elle sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, faisant valoir que l'appelante n'a pas exécuté le jugement

de l'article 10 du tarif des huissiers.

de novembre et décembre 2012 ; - et 5 000 € 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * débouté la S.A.