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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f2
20 mars 2012
Laurent X..., pris en sa qualité de caution solidaire de deux prêts consentis à la société AMTIE dont il est le gérant, qui avait fait l'objet d'une procédure de sauvegarde puis d'un plan arrêté par jugement
CHAMBRE 8 SECTION 1
6036991a4c3e913b8d57cbbb
24 septembre 2015
; qu'elle ne résulte pas, en outre, du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution ; Qu'en l'espèce, la société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103006
17 mai 2022
[G], gérant, s'est porté caution personnelle et solidaire de l'ensemble des engagements de la société [G] et fils souscrits auprès de la Banque Populaire dans la limite de 120.000 euros et pour une durée
6253cddcbd3db21cbdd94c08
19 novembre 2020
qu'elle s'est portée caution pour les prêts consentis à M et Mme T... pour un montant total de 178.245,90€ le 19 juillet 2010, lui indiquant que la déchéance est intervenue le 21 septembre 2016, la dette
68fb978311af6ba0065f4043
23 octobre 2025
Mme [P] [S], gérante de la société FREEDOM ENERGY, et M. [O] [E], apporteur en numéraire de la somme de 4.100 euros au capital social, ont donné leur cautionnement, étant précisé que M.
Chambre civile
697b0afbcdc6046d47123b61
28 janvier 2026
simple consenti par la société Action logement services (la caution) dans la limite de 36 mensualités impayées.
16e chambre
627df9910d41e0057d43e7fa
12 mai 2022
de la société Crédit logement.
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e330
2 juillet 2025
de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, dont le siège social est situé [Adresse 10], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
6033077862ecc379d9a7c5a2
13 octobre 2017
Par acte du 20 novembre 2007, Madame [G] [N], gérante de la société NORD SCENIQUE, s'est portée caution solidaire des engagements de cette société auprès de la SOCIETE GENERALE pour un montant global de
8e Chambre B
5fdd5a019491a902f04521a6
20 septembre 2018
Il en déduit que la dette de la caution s'est éteinte du fait de la novation opérée par la régularisation du protocole transactionnel comme en témoigne l'absence d'information de la caution de la défaillance
Chambre commerciale 3-2
6979a98acdc6046d47f15c1e
27 janvier 2026
[R] et [V], détenant indirectement des parts sociales de la société ACE, se sont portés cautions solidaires de cette société au titre du prêt consenti, chacun dans la limite de la somme de 90 000 euros
63bfb33a5e2fbe7c90043877
11 janvier 2023
Au jour de la souscription du cautionnement du 31 juillet 2014, il avait souscrit : ' en son nom personnel, un engagement de caution au bénéfice de la société 383 auprès de la Société générale de 74
2ème Chambre civile
63b7ccb16b63637c907b799d
5 janvier 2023
personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions chacune pour sa part et portion'.
616250f4929f6bffa995b303
6 mars 2014
La société MULTIPLES a pour activité le commerce d'articles de prêt à porter. Elle est immatriculée au RCS de BOBIGNY, ayant son siège social à [Adresse 4].
2ème Chambre
64f816720a9accd9695a432b
5 septembre 2023
Mais il n'a apporté aucun élément permettant d'évaluer ses parts sociales dans cette société à la date du 7 octobre 2013, jour de son engagement de caution.
13e chambre
6346597ec024d1adffef7715
11 octobre 2022
[R] reconnaît avoir signé l'acte de cautionnement litigieux, en garantie des dettes pouvant être dues par la société FVC, et y avoir apposé une mention manuscrite valable et conforme aux prescriptions
3ème chambre A
6a22620dcdc6046d47391e23
4 juin 2026
de la société EM2C mais en qualité de cautions de la société SAITEC ; cette interprétation signifierait que leur condamnation est bien autonome et non alternative par rapport à celle de la société EM2C
4ème Chambre
6a0fe91ecdc6046d4787cf6e
21 mai 2026
[Y] [V] C/ Me [H] [N] Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS Société AXA FRANCE IARD Société SMABTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me
Chambre commerciale
634f95c4b5afe5adfff28b15
18 octobre 2022
du principal de la dette.
6253ca0fbd3db21cbdd89ef1
3 octobre 2006
de la dette, A TITRE RECONVENTIONNEL ~constater la faute commise par la BPO à l'égard de la société KERGARADEC AUTOMOBILES, dans les conditions de la rupture des crédits, engager la responsabilité
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