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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2f2

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Laurent X..., pris en sa qualité de caution solidaire de deux prêts consentis à la société AMTIE dont il est le gérant, qui avait fait l'objet d'une procédure de sauvegarde puis d'un plan arrêté par jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6036991a4c3e913b8d57cbbb

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

 ; qu'elle ne résulte pas, en outre, du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution ; Qu'en l'espèce, la société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d103006

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[G], gérant, s'est porté caution personnelle et solidaire de l'ensemble des engagements de la société [G] et fils souscrits auprès de la Banque Populaire dans la limite de 120.000 euros et pour une durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c08

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

qu'elle s'est portée caution pour les prêts consentis à M et Mme T... pour un montant total de 178.245,90€ le 19 juillet 2010, lui indiquant que la déchéance est intervenue le 21 septembre 2016, la dette

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978311af6ba0065f4043

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Mme [P] [S], gérante de la société FREEDOM ENERGY, et M. [O] [E], apporteur en numéraire de la somme de 4.100 euros au capital social, ont donné leur cautionnement, étant précisé que M.

Source officielle
CA

Chambre civile

697b0afbcdc6046d47123b61

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

simple consenti par la société Action logement services (la caution) dans la limite de 36 mensualités impayées.

Source officielle
CA

16e chambre

627df9910d41e0057d43e7fa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de la société Crédit logement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e330

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, dont le siège social est situé [Adresse 10], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033077862ecc379d9a7c5a2

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Par acte du 20 novembre 2007, Madame [G] [N], gérante de la société NORD SCENIQUE, s'est portée caution solidaire des engagements de cette société auprès de la SOCIETE GENERALE pour un montant global de

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdd5a019491a902f04521a6

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Il en déduit que la dette de la caution s'est éteinte du fait de la novation opérée par la régularisation du protocole transactionnel comme en témoigne l'absence d'information de la caution de la défaillance

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979a98acdc6046d47f15c1e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[R] et [V], détenant indirectement des parts sociales de la société ACE, se sont portés cautions solidaires de cette société au titre du prêt consenti, chacun dans la limite de la somme de 90 000 euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33a5e2fbe7c90043877

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Au jour de la souscription du cautionnement du 31 juillet 2014, il avait souscrit : ' en son nom personnel, un engagement de caution au bénéfice de la société 383 auprès de la Société générale de 74

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccb16b63637c907b799d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions chacune pour sa part et portion'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616250f4929f6bffa995b303

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

La société MULTIPLES a pour activité le commerce d'articles de prêt à porter. Elle est immatriculée au RCS de BOBIGNY, ayant son siège social à [Adresse 4].

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816720a9accd9695a432b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Mais il n'a apporté aucun élément permettant d'évaluer ses parts sociales dans cette société à la date du 7 octobre 2013, jour de son engagement de caution.

Source officielle
CA

13e chambre

6346597ec024d1adffef7715

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[R] reconnaît avoir signé l'acte de cautionnement litigieux, en garantie des dettes pouvant être dues par la société FVC, et y avoir apposé une mention manuscrite valable et conforme aux prescriptions

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22620dcdc6046d47391e23

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de la société EM2C mais en qualité de cautions de la société SAITEC ; cette interprétation signifierait que leur condamnation est bien autonome et non alternative par rapport à celle de la société EM2C

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe91ecdc6046d4787cf6e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [V] C/ Me [H] [N] Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS Société AXA FRANCE IARD Société SMABTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me

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CA

Chambre commerciale

634f95c4b5afe5adfff28b15

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

du principal de la dette.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ef1

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

de la dette, A TITRE RECONVENTIONNEL ~constater la faute commise par la BPO à l'égard de la société KERGARADEC AUTOMOBILES, dans les conditions de la rupture des crédits, engager la responsabilité

Source officielle

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